Après son adoption par les parlementaires le 2 août dernier, la publication de la loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le Code du travail devrait intervenir d’ici le 10 septembre 2017. Céline Dumont Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines du réseau Absoluce fait le point sur les principaux axes de ce projet.
Cette réforme est l’un des enjeux majeurs de cette rentrée.
Négociation au sein des entreprises
Dans le prolongement de la loi Travail du 8 août 2016, le projet de loi vise à laisser une place plus large aux accords collectifs et notamment aux accords d’entreprise. Dans cette optique, et afin d’encourager la signature d’accords dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les modalités de conclusion seraient simplifiées et le recours à la consultation du personnel, pour les ratifier, facilité. L’accord d’entreprise pourrait déroger aux dispositions de la branche sauf pour certains domaines réservés.
Fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Le texte ouvre la voie à la fusion des IRP au sein d’un « Comité Economique et Social » (CES) qui devrait regrouper :Délégation du Personnel, Comité d’entreprise et CHSCT. L’ordonnance à paraître devrait définir les conditions de mise en place, la composition et les attributions de cette instance. Elle devrait également prévoir les conditions dans lesquelles elle pourrait exercer ses compétences et être mieux associée aux décisions de l’employeur.
Encadrement et sécurisation des contentieux
Afin d’encourager le règlement amiable des conflits et pour « renforcer la prévisibilité » des employeurs en matière de contentieux liés à la rupture du contrat de travail, le gouvernement envisage l’instauration d’un barème destiné à encadrer, d’un plafond et d’un plancher, les dommages et intérêts accordés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, la présence physique des deux parties au litige deviendrait obligatoire lors de l’audience de conciliation prud’ho male.
Recours au CDD assoupli et création d’un CDI de projet
Il est envisagé de pouvoir négocier, dans le cadre d’un accord collectif, sur les cas de recours, la durée et la succession de contrats avec le même salarié. De plus, les formes particulières de travail, comme le travail à distance ou encore le télétravail, seraient encouragées.
Enfin, le CDI de projet, connu dans le bâtiment sous le nom de « CDI de chantier », serait étendu à d’autres secteurs.
Rupture du contrat de travail
Un large pan des futures dispositions devrait concerner la rupture du contrat de travail, notamment en matière de licenciement économique ou d’inaptitude .
Modification du compte Pénibilité
Le gouvernement prévoit de « simplifier les obligations de déclaration d’expositions ». Ainsi, l’exposition à certains facteurs de risques – travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, travail dans le bruit et températures extrêmes – continuerait de permettre aux salariés de cumuler des points. En revanche, les quatre facteurs restants (manutention de charges lourdes, vibrations mécaniques, postures pénibles et exposition à des agents chimiques dangereux) permettraient au salarié de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, mais à la condition qu’une maladie professionnelle ait été reconnue et si le taux d’incapacité permanente excède 10 %.
Report du prélèvement à la source
L’article 10 de la loi entérine le décalage, au 1er janvier 2019, de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Une fois publiées, les ordonnances devraient être présentées au Conseil des ministres du mercredi 20 septembre 2017. Ces dernières seront ensuite publiées au Journal Officiel et applicables au fur et à mesure de la parution des décrets d’application. Selon l’étude d’impact du projet de loi, la majeure partie de ces réformes devraient être applicables à compter du 1er janvier 2018.