La décision est prise. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France est reporté à 2019. Son entrée en vigueur devrait entrainer le calendrier suivant des paiements de l’impôt en 2018 (« année blanche ») et 2019.
Emmanuel Marron a reporté l’application du prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur était, au départ, prévue dès le mois de janvier 2018. Finalement, le nouveau dispositif ne deviendra effectif qu’à partir du mois de janvier 2019, après une phase d’expérimentation en 2018.
1- La phase d’expérimentation
Emmanuel Macron souhaite expérimenter dans un premier temps le dispositif avant de l’appliquer à tous les Français. En revanche, le nouveau Président de la République a précisé qu’il ne souhaitait pas annuler cette réforme qu’il juge “bonne“, mais simplement la reporter dans le temps afin de tester son application pratique. Le gouvernement souhaite réaliser un audit, afin notamment d’évaluer la charge et le coût induits par le nouveau dispositif sur les entreprises. L’expérimentation doit commencer avec des entreprises volontaires.
2- L’entrée en vigueur
Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 a été entériné par l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017). Ce texte est issu de la la loi d’habilitation (article 10) votée par le Parlement cet été (dont l’objet principal consistait à autoriser le gouvernement à réformer le Code du travail par ordonnances).
Les règles de paiement de l’impôt applicables en 2018 resteront les mêmes que celles appliquées en 2017. Le dispositif des acomptes provisionnels sera donc conservé en 2018. Mais voici ce qui devrait changer dans les mois à venir.
3- Le calendrier pour les années 2018 et 2019
En tenant compte du calendrier initial et du report d’un an, le prélèvement à la source doit intervenir au 1er janvier 2019 sur les revenus 2019, selon les modalités qui suivent.
En 2018, les contribuables déclarent leurs revenus 2017 et payent leur impôt sur le revenu de 2017 selon les modalités actuellement en vigueur. Les acomptes provisionnels de février et mai sont donc conservés. Et après la déclaration des revenus 2017 adressée au printemps, le fisc appliquera le barème de l’impôt 2018 pour calculer le montant du solde de l’impôt 2018.
Lorsque la réforme entrera en vigueur en 2019, le flux des paiements ne sera pas interrompu, les contribuables payant chaque année un impôt. Mais les revenus de 2018, en tant qu’ « année blanche », doivent en pratique être exonérés d’impôt (cf. 2018 année blanche sans impôt ?).
Nous avons pris ici comme exemple un contribuable non mensualisé payant ses impôts par tiers.
Etant précisé que, le dispositif étant expérimenté en 2018, le calendrier ci-dessous est toujours susceptible d’être modifié.
Voir aussi le mode d’emploi du prélèvement à la source
L’année 2018
- Février 2018 : 1er acompte d’impôt sur le revenu 2017, calculé sur les revenus 2016
- Mai 2018 : 2ème acompte d’impôt sur le revenu 2017, calculé sur les revenus 2016
- Mai 2018 : déclaration des revenus de 2017
- Août 2018 : réception de l’avis d’imposition. Le taux de prélèvement à la source calculé par les impôts est alors communiqué au contribuable. Ce dernier peut toutefois opter pour un taux neutre d’imposition par défaut.
- Septembre 2018: paiement du solde de l’impôt sur le revenu 2017 figurant sur l’avis d’imposition reçu en août, calculé d’après la déclaration de revenus 2017 de mai
- Octobre 2018 : le taux est transmis à l’organisme qui sera chargé de le prélever (employeur, caisse de retraite…).
L’année 2019
- Janvier 2019 : prélèvement à la source des revenus de janvier 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Février 2019 : prélèvement à la source des revenus de février 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Mars 2019 : prélèvement à la source des revenus de mars 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Avril 2019 : prélèvement à la source des revenus de avril 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Mai 2019 : prélèvement à la source des revenus de mai 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Mai 2019 : déclaration des revenus 2018
- Juin 2019 : prélèvement à la source des revenus de juin 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Juillet 2019 : prélèvement à la source des revenus de juillet 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Août 2019 : prélèvement à la source des revenus de août 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2017)
- Septembre 2019 : prélèvement à la source des revenus de septembre 2019 et mise à jour du taux à partir de la déclaration des revenus 2018 effectuée en mai (cette actualisation annuelle du taux de prélèvement court du 1er septembre au 31 août de l’année suivante)
- Octobre 2019 : prélèvement à la source des revenus de octobre 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2018 effectuée en mai)
- Novembre 2019 : prélèvement à la source des revenus de novembre 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2018 effectuée en mai)
- Décembre 2019 : prélèvement à la source des revenus de décembre 2019 (taux basé sur la déclaration des revenus 2018 effectuée en mai).
Source : droit-finances.net