by Valérie Desforges

Allons-nous obtenir réparation du préjudice subi au titre des données personnelles dans la nouvelle loi CNIL?

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L’INTERNET SOCIETY FRANCE ET LE COMITÉ DE SALUT NUMÉRIQUE DE L’INITIATIVE « E-BASTILLE » DEMANDENT AU GOUVERNEMENT ET AUX PARLEMENTAIRES D’INSCRIRE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE SUBI AU TITRE DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LA NOUVELLE LOI CNIL?

Le RGPD – Règlement général sur la protection des données – entre en vigueur le 25 mai prochain. S’agissant d’un Règlement, son application est automatique, mais plusieurs points sont laissés à l’appréciation de chaque Etat. La France a fait le choix de trancher ces points dans la nouvelle Loi Cnil récemment présentée en Conseil des ministres.

Une action de groupe vidée de son sens !

L’article 80 du Règlement général sur la protection des données (n°2016/679) prévoit la possibilité pour les législateurs nationaux d’accorder aux personnes physiques le pouvoir de former une action de groupe afin d’obtenir réparation. Or, l’article 43 ter de la nouvelle Loi Cnil limite la finalité de l’action de groupe à la seule cessation d’un manquement aux dispositions de la loi n°78-18. Cette limitation reviendrait à vider ce mécanisme juridique de son sens et de sa définition, qui est le pouvoir « d’agir devant une juridiction civile afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles ».

Un outil efficace pour un rapport de force équitable

« Alors que plusieurs rapports et organismes dénoncent depuis plusieurs années l’impuissance juridique des consommateurs français face aux acteurs de l’internet, souvent établis à l’étranger, cette nouvelle Loi est une occasion unique de doter les consommateurs d’un véritable outil dissuasif et de rétablir un rapport de force équitable entre consommateurs et services en ligne », expose Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France.

Amender la loi

A l’instar de la Cnil (délibération n° 2017-299 du 30 novembre 2017), l’Internet Society France et le Comité de salut numérique de l’initiative « E-Bastille » demandent au Gouvernement et aux parlementaires d’amender l’article 43ter. « Nous invitons le législateur à élargir l’action de groupe en matière de données personnelles pour donner la possibilité aux citoyens de demander réparation de leur préjudice. », conclut Olivier Itéanu, avocat, co-pilote de l’initiative « E-Bastille ». « Nous avons proposé aux parlementaires de déposer un amendement en ce sens. ».

Suivez l’initiative « E-Bastille » : https://twitter.com/e_bastille

Téléchargez le communiqué de presse (PDF)

Source : ISOC

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