Actualités – Marie Lawrysz, magistrate, sur les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (LOPJ)
Le 17 septembre 2024, je rencontre autour d’un café Marie Lawrysz, magistrate, sur les dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (LOPJ) qui entreront en vigueur le 30 septembre 2024.
Bonjour Marie,
Que retenir des dispositions de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice (LOPJ) qui entreront en vigueur le 30 septembre 2024 ?
Elles concernent l’enquête judiciaire, l’instruction, le jugement, les mesures de sûreté, l’application des peines, la procédure applicable aux mineurs, ainsi que le pôle des crimes sériels ou non élucidés.
La loi a été portée par le Garde des Sceaux, M. Eric Dupond-Moretti.
Les principaux articles à retenir sont :
➡️ Au cours de l’enquête (sous la direction du procureur de la République) ou de l’instruction (investigations diligentées sous la direction d’un juge d’instruction)
Les perquisitions de nuit : avec loi des perquisitions de nuit (entre 20h et 6h) peuvent désormais être autorisées par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction en cas de crime flagrant contre les personnes. Auparavant, une telle possibilité de perquisitionner des domiciles la nuit n’était possible que dans le cadre d’enquête ou d’instruction ouverte en matière de criminalité organisée : trafic de stupéfiants, proxénétisme, vol en bande organisée..
La possibilité de réaliser l’examen médical de compatibilité de garde à vue par téléconsultation lors de la prolongation de garde à vue.
La possibilité lors de la garde à vue ou de l’audition libre de recourir à un interprète par télécommunication (téléphone, visio).
➡️ Au cours de l’instruction
Les parents et alliés de la personne mise en examen sont dispensés de l’obligation de prêter serment
Les enquêteurs agissant sur commission rogatoire (sur délégation du juge d’instruction) peuvent désormais contraindre à comparaître par la force publique un témoin ainsi que retenir un témoin sous contrainte le temps de son audition.
Une personne mise en examen peut désormais, à plusieurs stades, demander au juge d’instruction de lui octroyer le statut de témoin assisté.
Les principes du contradictoire des expertises sont étendus au témoin assisté.
L’avocat de la personne mise en examen peut mentionner les noms de ses associés ou collaborateurs afin que ces derniers puissent également bénéficier d’un permis de communiquer.
L’accès au dossier d’instruction est élargi tant pour les parties civiles que pour la personne mise en examen.
➡️ Lors du jugement
Obligation pour le tribunal qui prononce un travail d’intérêt général de fixer la peine encourue en cas d’inexécution.
Pour les personnes déférées en comparution immédiate, si la réunion du tribunal est impossible le jour même, le prévenu doit comparaître au plus tard le 3ème jour.
Le procureur de la République conserve l’opportunité des poursuites si le tribunal estime qu’il ne peut juger en l’état car l’affaire est trop complexe et/ou que des investigations supplémentaires méritent d’être réalisées : le procureur peut donc désormais, soit reprendre l’enquête, soit saisir un juge d’instruction, soit saisir le tribunal selon une autre voie, soit classer l’affaire sans suite.
Un remerciement Marie pour l’éclairage.
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