La Commission européenne adopte l’EU KIDS Act afin de renforcer la sécurité des enfants en ligne dans l’ensemble de l’UE. Cette proposition législative européenne interdit aux plateformes de médias sociaux de donner accès à leurs services aux enfants de moins de 13 ans et fixe à 15 ans l’âge minimal applicable dans toute l’UE pour qu’un mineur puisse ouvrir son propre compte, selon une approche progressive. L’EU KIDS Act inverse également la charge de la preuve: désormais, il incombera aux fournisseurs de services de démontrer que leurs services sont adaptés à l’âge des utilisateurs et sûrs dès leur conception.
La présidente de la Commission, Madame Ursula von der Leyen, a déclaré :
« Aujourd’hui, nos enfants utilisent les technologies les plus sophistiquées jamais créées. Des technologies qui n’ont jamais été conçues en tenant compte de leur bien-être. Avec notre KIDS Act, nous inversons la charge de la preuve: il appartient aux plateformes de démontrer que leurs services sont sûrs dès leur conception. Et nous redonnons aux parents les moyens d’agir, en leur donnant les outils dont ils ont besoin pour aider leurs enfants à évoluer dans un monde en ligne plus sûr. »
L’EU KIDS Act proposé repose sur quatre piliers. Quels sont-ils ?
- Retarder l’accès aux médias sociaux
L’EU KIDS Act propose que les enfants ne puissent créer leur propre compte sur les services de médias sociaux qu’à partir de 15 ans.
Pour les enfants âgés de 13 à moins de 15 ans, la proposition prévoit un contrôle parental permettant aux parents ou tuteurs de créer des comptes pour les enfants auxquels les enfants pourront accéder par l’intermédiaire du compte de leur parent ou tuteur. Cela leur permettra d’accéder à des plateformes de médias sociaux et de partage de vidéos adaptées à leur âge.
En outre, les services accessibles à partir de ces comptes pour les enfants devront intégrer des garanties, telles que la limitation du nombre de contacts sociaux et du temps passé devant un écran à une heure par jour au maximum, compte tenu du rôle des parents et tuteurs dans l’accompagnement du développement autonome et sûr de leurs enfants en ligne.
Les enfants âgés de 3 à moins de 13 ans ne pourront pas accéder aux médias sociaux, mais pourront accéder à des services de partage de vidéos spécialement conçus pour les enfants au moyen de comptes gérés par leur parent ou tuteur. À cette fin, les plateformes devront proposer aux parents ou tuteurs un outil facile à utiliser permettant de limiter l’utilisation de l’appareil de l’adulte à ces services adaptés aux enfants lorsqu’il est confié à l’enfant, et de limiter l’utilisation de ces services par l’enfant à une heure par jour au maximum.
- La Sécurité dès la conception
L’EU KIDS Act impose un certain nombre d’obligations à tous les services en ligne proposant des services de médias sociaux, des services de partage de vidéos, des jeux vidéo en ligne, des compagnons d’IA et des chatbots aux utilisateurs de moins de 18 ans.
Ces obligations comprennent l’interdiction des fonctionnalités addictives et des fils de recommandation fondés sur le profilage qui entraînent les mineurs dans des spirales de contenus préjudiciables. Elles comprennent également l’interdiction du défilement infini sans points d’arrêt, des mécanismes de récompense trompeurs et des notifications push pendant les heures de sommeil, ainsi que des contacts non sollicités avec des inconnus. En outre, les compagnons d’IA et les chatbots devront être désactivés par défaut et ne pourront pas simuler des relations interpersonnelles d’une manière créant une dépendance affective.
Les profils des mineurs devront être privés par défaut, et l’accès à la géolocalisation, à la caméra et au microphone devra être désactivé. Les services en ligne devront également proposer aux mineurs des moyens simples de bloquer d’autres utilisateurs ou désactiver leurs notifications, des outils efficaces de gestion du temps et des systèmes de recommandation sûrs que les mineurs pourront contrôler, régler et réinitialiser.
- Contrôle de l’âge dans le respect de la vie privée
Dans le cadre de l’EU KIDS Act, les services en ligne et les magasins d’applications devront utiliser des outils de contrôle de l’âge. Ils pourront, par exemple, utiliser l’application européenne de vérification de l’âge, qui ne conserve ni documents d’identité ni données biométriques et offre ainsi les garanties les plus élevées en matière de protection de la vie privée. Les États membres seront étroitement associés à la mise en place de cet écosystème.
En outre, les fournisseurs de services de médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos seront tenus de procéder à une vérification de l’âge lorsqu’un utilisateur ouvre un nouveau compte.
Pour les comptes existants, les fournisseurs devront estimer l’âge de l’utilisateur sur la base d’indicateurs raisonnables (par exemple, la date de création du compte ou les données relatives à une carte de crédit).
- Une application effective des règles
La proposition inverse la « charge de la preuve » et impose aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne de démontrer que leurs services sont « sûrs dès leur conception ».
Ils seront tenus de soumettre un plan de mise en conformité à la Commission ainsi qu’à un auditeur indépendant, qui devra procéder à une évaluation approfondie du nouveau service, de la nouvelle fonctionnalité ou du nouvel outil. La Commission pourra demander au fournisseur de proposer des mesures correctives si, sur la base du rapport de l’auditeur, elle estime que le plan de mise en conformité présente des lacunes.
Le cadre d’application des règles s’appuie sur les structures déjà en place au titre du règlement sur les services numériques et du règlement sur l’intelligence artificielle, en faisant appel aux mécanismes établis et à l’expertise existante. La proposition instaure des procédures accélérées visant les fournisseurs en cas de non-respect de l’EU KIDS Act, la Commission devant achever ses enquêtes dans un délai de 90 jours.
Quid des prochaines étapes
La proposition législative a été soumise au Parlement européen et au Conseil en vue du lancement de la procédure législative pour son examen et son adoption. Compte tenu de la demande claire d’une action urgente et globale au niveau de l’UE, il est essentiel que l’acte soit adopté rapidement.
Et le Contexte ?
La proposition présentée aujourd’hui s’appuie sur le rapport et les recommandations des coprésidents du groupe spécial sur la sécurité des enfants en ligne, la docteure Maria Melchior et le professeur Jorg M. Fegert. La présidente von der Leyen avait convoqué ce groupe spécial afin qu’il fournisse des conseils d’experts sur le cadre de l’UE en matière de sécurité des enfants en ligne.
Composé de plus de 60 experts, dont des représentants d’organisations de la société civile, des représentants de la jeunesse, des parents, des enseignants, des pédopsychiatres, des spécialistes de la santé publique, des neurologues et des spécialistes des technologies, le groupe spécial s’est réuni pour la première fois en mars 2026 et a tenu trois réunions avant de remettre son rapport en juillet 2026.
En outre, la proposition tient compte des demandes croissantes des Européens en faveur d’une meilleure protection des enfants en ligne: selon l’enquête Eurobaromètre sur la décennie numérique 2026, 92 % des Européens considèrent qu’il est prioritaire de renforcer encore la protection des enfants et des jeunes en ligne, notamment contre le cyberharcèlement, l’exposition à des contenus préjudiciables, les mécanismes de conception addictifs et d’autres risques.
Vous souhaitez plus de précisions ? Je vous invite à consulter les liens :
– Proposition de règlement de l’UE
– Fiche d’information
– Fiche questions/réponses
La conférence de presse de la présidente Madame Ursula von der Leyen et de la vice-présidente exécutive Madame Henna Virkkunen est disponible sur EbS
Excellentes lectures.
Source : Commission européenne, le 17 septembre 2026
