- Le dispositif « État d’accueil », en vigueur depuis 2013, permet l’application de certaines dispositions du droit du travail français aux navires exerçant des activités de cabotage national, de croisière, de prestation de services réalisées à titre principal dans les eaux intérieures ou territoriales françaises ou certaines activités réalisées en zone économique exclusive (ZEE) ou sur le plateau continental liées aux énergies marines renouvelables (EMR) ;
- Le dispositif Transmanche, instauré par la loi le Gac de 2023, s’applique aux navires de transport de passagers assurant régulièrement des liaisons internationales entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes qu’ils battent pavillon français ou étranger.
Après deux années de mise en œuvre de la stratégie conjointe de coopération entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), les actions conduites ont permis d’intensifier les contrôles, comme souhaité par le Gouvernement.
Quels sont les résultats annoncés ?
Les services de contrôles ont réalisé 22 contrôles en 2025, soit une multiplication par deux par rapport à l’année 2024 :
Au titre de « l’État d’accueil », 18 contrôles sur site ont été réalisés dont 2 contrôles dans le secteur du cabotage maritime ; 6 contrôles dans le secteur des prestations de services ; et 10 contrôles dans le secteur des énergies marines renouvelables.
Au titre du dispositif transmanche, 4 contrôles ont été réalisés, répartis à parts égales entre les façades Nord Atlantique – Manche Ouest (NAMO) et Manche Est – mer du Nord (MEMN), permettant ainsi d’atteindre un taux de couverture significatif des armateurs soumis au dispositif.
Depuis le début de l’année 2026, deux nouveaux contrôles transmanche supplémentaires ont été réalisés, permettant d’atteindre un taux de couverture de 100% des opérateurs concernés.
Très poussés, ces contrôles sont conduits par l’inspection du travail à bord des navires, durant la navigation. Ils sont ensuite suivis d’un examen détaillé et d’une analyse approfondie des documents fournis : bulletin de salaire, relevé horaire des salariés, liste d’équipage…
Des suites administratives et judiciaires engagées
Les contrôles réalisés ont mis à jour différents manquements, dans plusieurs domaines, et donné lieu à des suites administratives et judiciaires.
S’agissant du dispositif de l’État d’accueil :
- 6 procès-verbaux portant sur différentes infractions : travail dissimulé, non-respect du SMIC et des majorations des heures supplémentaires, défaut de déclaration d’activité, non-respect des conditions de nationalité applicables au capitaine et au second ;
- sanction administrative prononcée pour défaut de preuve de protection sociale.
S’agissant du dispositif transmanche :
- 2 courriers d’observations transmis aux armements et entreprises contrôlées ;
- 2 procédures de sanction administrative actuellement en instruction.
Enfin, deux sanctions administratives ont été prononcées en 2025 à la suite de contrôles réalisés en 2024, en matière de durée d’embarquement et de repos à terre sur le transmanche.
Au total, les contrôles ont donné lieu au prononcé de 46 500 € de sanctions administratives en 2025.
En 2026, le ministère du Travail et le ministère des Transports poursuivent leur engagement conjoint afin de renforcer l’efficacité des contrôles et de garantir le respect des règles sociales applicables aux gens de mer. Cette mobilisation contribue à assurer des conditions de travail conformes au droit applicable et à prévenir les situations de dumping social dans le secteur maritime.
Source : ministères de la transition écologique, de l’aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement, publiée le 08 octobre 2026.
