14 avril 2023 – Coup de projecteur sur le Conseil constitutionnel

Le 14 avril 2023 – Alors que nous attendons le verdict à 18h00 du Conseil constitutionnel relatif à la réforme des retraites, je mets un coup de projecteur sur le Conseil constitutionnel de manière à parfaire notre culture générale.

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la V^e République, en date du 4 octobre 1958. C’est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l’autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l’autorité de nomination.

En vertu de l’article 56 de la Constitution, le Conseil constitutionnel se compose de 9 membres nommés auxquels s’ajoutent des membres de droit.

Le mandat des membres nommés est d’une durée de neuf ans et ne peut être reconduit, ce qui assure leur indépendance. Le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les trois ans. En cas de décès ou de démission, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d’un conseiller décédé ou démissionnaire dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.

Trois membres sont nommés par décision du Président de la République, lequel désigne aussi le Président du Conseil.

Trois membres sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et trois autres par le Président du Sénat.

Peuvent faire l’objet d’une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement.

En effet, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, est applicable à ces nominations la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ainsi, les nominations effectuées par le Président de la République sont soumises à l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et le Président ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République. Les deux Présidents de la IVème République, le Président René Coty et le Président Vincent Auriol, y ont siégé en cette qualité. Le Président Valéry Giscard d’Estaing, de 2004 à 2020, occupait la place de membre de droit que lui attribue l’article 56 de la Constitution. Le Président Jacques Chirac qui siégea en 2007 et le Président Nicolas Sarkozy, à partir 2012 ont fait le choix de ne plus siéger respectivement en mars 2011 et janvier 2013. Le Président François Hollande a fait le choix de ne pas siéger au Conseil constitutionnel en qualité de membre de droit.

L’entrée en fonction a lieu, sauf dans les cas de remplacement en cours de mandat, au début du mois de mars tous les trois ans. Les membres nommés au Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.

Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes. Seuls les membres de droit sont dispensés de prêter serment.

Le statut des membres du Conseil constitutionnel est en partie défini par l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel, plusieurs fois modifiée, et, à titre complémentaire, par le décret n°59-1292 du 13 novembre 1959 relatif à leurs obligations. Celles-ci se définissent principalement par l’obligation de réserve qu’ils sont tenus de respecter, et par le régime strict des incompatibilités qui leur est applicable.

Le régime des incompatibilités prescrit par l’article 57 de la Constitution interdit le cumul de la fonction de membre du Conseil constitutionnel avec celle de ministre ou de membre du Parlement.

L’ordonnance du 7 novembre 1958 complète et précise l’article 57 de la Constitution, en disposant en particulier que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont en outre incompatibles avec celles de membre du Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’avec celles de Défenseur des droits. Elles sont également incompatibles avec l’exercice de tout mandat électoral.

L’ordonnance du 7 novembre 1958 a été complétée par la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de prévoir que l’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée, en particulier avec l’exercice de la profession d’avocat. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés à aucun emploi public ni, s’ils sont fonctionnaires publics, recevoir une promotion au choix.

Enfin, le décret du 13 novembre 1959 leur interdit notamment d’occuper pendant la durée des fonctions tout poste de responsabilité ou de direction au sein d’un parti ou groupement politique.

En cas de difficulté, le Conseil statue sur la compatibilité entre la qualité de membre et l’activité en cause.

Pour aller plus loin, quels sont les membres du Conseil constitutionnel depuis 1959 ?

Quels sont les membres du Conseil constitutionnel le 14 avril 2023 ?

M. Laurent FABIUS est le président du Conseil constitutionnel.
Nommé le 19 février 2016 par le Président de la République.
A prêté serment le 8 mars 2016.

M. Michel PINAULT est membre siégeant.
Nommé le 19 février 2016 par le Président du Sénat.
A prêté serment le 8 mars 2016 devant le Président de la République.

Mme. Corinne LUQUIENS est membre siégeant.
Nommée le 18 février 2016 par le Président de l’Assemblée nationale.
A prêté serment le 8 mars 2016 devant le Président de la République.

M. Jacques MÉZARD est membre siégeant.
Nommé le 22 février 2019 par le Président de la République.
A prêté serment le 11 mars 2019 devant le Président de la République.

M. François PILLET est membre siégeant.
Nommé le 21 février 2019 par le Président du Sénat.
A prêté serment le 11 mars 2019 devant le Président de la République.

M. Alain JUPPÉ est membre siégeant.
Nommé le 21 février 2019 par le Président de l’Assemblée nationale.

Mme. Jacqueline HOURAULT est membre siégeant.
Nommée le 1^er mars 2022 par le Président de la République.

M. François SENERS est membre siégeant.
Nommé le 23 février 2022 par le Président du Sénat.

Mme. Véronique MILBEC est membre siégeant.
Nommée le 23 février 2022 par le Président de l’Assemblée nationale.

Je vous invite à suivre les actualités du Conseil constitutionnel directement sur le site du Conseil constitutionnel. Une manière simple et efficace d’aller à la source des informations pour éviter les Fake News. Ce que je viens de réaliser en publiant l’article.