Le 22 octobre 2021 – Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 concernant la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique qui a jugé conforme à la Constitution la quasi-totalité de la loi.
Saisi par plus de 60 sénateurs qui critiquaient l’article 25 de la loi, qui vise à relever le plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil constitutionnel a jugé que la répression du manquement à cette obligation répond bien à l’objectif d’intérêt général qui s’attache à la promotion de la création culturelle. Il a constaté, en outre, qu’en punissant le manquement à cette obligation par une sanction pécuniaire proportionnelle au montant de la contribution annuelle, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l’infraction, validant ainsi le dispositif de sanction prévu. Il a en revanche censuré le triplement de la sanction en cas de récidive, considérant que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions dans lesquelles cette récidive peut être constatée.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré d’office trois des dispositions qui avaient été introduites par amendement par les sénateurs, car ne présentant pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a ainsi censuré le paragraphe II de l’article 12 qui précise les normes auxquelles doivent répondre certains téléviseurs et adaptateurs permettant la réception de services de télévision numérique terrestre en ultra haute définition, l’article 16 qui modifie les conditions de reprise des décrochages régionaux et locaux sur les réseaux autres que satellitaires et l’article 18 qui impose aux distributeurs de services en haute définition la reprise, également en haute définition, des services de la télévision numérique terrestre à vocation locale.
La ministre de la Culture se félicite de l’aboutissement de ce processus qui permettra la promulgation de cette loi essentielle à la défense de la création française.
