Le 9 juin 2023 – Le ministère de la Justice se réjouit des avancées majeures intervenues aujourd’hui dans l’Union européenne en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Alors que la France est résolument engagée dans la lutte contre toutes les formes de violence fondées sur le genre, ces textes viennent compléter les dispositions mises en œuvre au niveau national.
En premier lieu, après plusieurs années de négociations, l’Union européenne a adhéré à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite convention d’Istanbul. Cette adhésion marque l’engagement de l’Union en faveur de cet instrument juridique, devenu au-delà du continent européen la référence juridique mondiale en matière de lutte contre ces violences. Cette adhésion ne pourra que renforcer l’effectivité des mesures adoptées aux niveaux européen, national et local.
En second lieu, un accord politique est intervenu au Conseil des ministres de la Justice de l’Union européenne sur la proposition de directive sur la lutte contre la violence faite aux femmes et la violence domestique. Le ministère de la Justice avait fait de ce texte l’une des priorités de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Ce texte permettra d’harmoniser et de renforcer les législations notamment pénales des États membres relatives à ce type de violence, ainsi que la protection et la prise en charge des victimes. Le ministère de la Justice se félicite, au nom de la France, d’une approche ambitieuse et équilibrée sur ce texte.
La France s’est particulièrement mobilisée pour une protection accrue des victimes des violences fondées sur le genre, qui doivent bénéficier d’un soutien spécifique, notamment lorsque celles-ci sont perpétrées dans un cadre domestique. Elle se félicite de l’accent mis par le texte sur les mesures préventives et de sensibilisation, ainsi que la formation approfondie de tous les praticiens spécialisés compétents en la matière. Elle souligne l’importance des dispositions du texte relatives au traitement pénal des nouvelles formes de violences et de harcèlement commises à l’encontre des femmes sur internet. Ce type de criminalité, qui inclut des comportements de traque et de surveillance illicite ainsi que des discours de haine dirigés contre les femmes, doit être vigoureusement combattue à partir d’un socle européen commun, d’autant plus nécessaire que ces comportements sont parfois transfrontaliers.
Enfin, cette directive renforcera opportunément l’accès des victimes à la justice et la coopération entre tous les acteurs, qu’ils soient de la sphère publique, administrative et judiciaire, ou privée, impliqués dans ce combat contre les violences fondées sur le genre.
La France souhaite que les discussions avec le Parlement européen puissent commencer rapidement.
