En 2025, la loi 2005-102 du 11 février 2005 aura vingt ans. Cette loi, qui a marqué un tournant dans la politique du handicap en France avait pour principal objectif de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire qu’il s’agisse du milieu scolaire, professionnel ou de l’espace public.
Des progrès ont été observés depuis 2005 dans l’inclusion et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Pour autant, d’importantes difficultés subsistent et entravent la pleine mise en œuvre du principe d’inclusion. Les personnes touchées par le handicap sont encore, en moyenne, plus pauvres et moins bien insérées professionnellement que le reste de la population. Elles rencontrent également des obstacles sur le plan de l’accès aux droits, fragilisant l’effectivité du droit à compensation.
Dans ce contexte et pour ce qui relève du champ de compétence de nos institutions, il est urgent de dresser un état des lieux des avancées permises par la loi et des limites dont souffre encore sa mise en œuvre. Et de formuler également des recommandations.
La date du 11 février 2025 est parfaite pour travailler sur ces axes de concert avec les associations, en particulier.
Je vous rappelle les informations clefs pour comprendre de quoi on parle. Excellente lecture.
LES GRANDS PRINCIPES DE LA LOI 2005-102
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental.
Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés :
vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé…
La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.
Définition élargie de l’accessibilité et du handicap
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente ».
L’objectif est la mise en accessibilité pour l’ensemble des personnes handicapées et à mobilité réduite (personne avec poussette, personne âgée, personne handicapée temporairement, etc…), car la prise en compte des usagers vulnérables doit permettre d’améliorer la qualité d’usage pour tous.
La chaîne de déplacement
La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.
La concertation
Cette démarche implique une grande transversalité entre les différents domaines concernés (transports, bâtiments, voirie, espaces publics, mobilier urbain, éclairage…) tout au long des projets. Elle nécessite également une concertation étroite avec les associations de personnes handicapées et les acteurs professionnels concernés.
VOIRIE, ESPACE PUBLIC, TRANSPORT
Plan de mise en accessibilité : voirie, aménagements des espaces publics
Il est établi par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant compétence à cet effet, avant le 23 décembre 2009. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus et tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain et du plan local de déplacement, s’ils existent.
Il fixe la périodicité et les modalités de sa révision et de son évaluation.
Les associations (personnes handicapées ou à mobilité réduite, commerçants…) sont, à leur demande, associées à son élaboration.
Le schéma directeur d’accessibilité des transports
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public (transports urbains, interurbains, départementaux, régionaux) élaborent un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la loi du 11 février 2005.
Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports et définit les modalités d’accessibilité des différents types de transports.
En cas d’impossibilité technique avérée, des moyens de transports adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite devront être mis à disposition.
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
(mairie, école, commerce, hôtel, restaurant, gymnase…)
Établissements recevant du public neuf
Lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public, ceux-ci doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Établissements recevant du public existant
Pour les établissements classés dans les quatre premières catégories :
de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Pour les autres ERP de catégorie 3 et 4, cette échéanceestfixéeau1er janvier 2011. Le diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux.
Avant le 1er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d’application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent.
Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
BÂTIMENTS D’HABITATION
Bâtiments d’habitation collectif neuf
Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Les obligations d’accessibilité sur l’ensemble des logements portent sur les circulations, les portes et les dispositifs de commande.
Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur, une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet
d’aisances et une salle d’eau, doit en outre être aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée. L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de
bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Bâtiments d’habitation collectifs existants (ou logements créés par changement de destination)
Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux, ainsi que les éléments des parties communes touchés ou remplacés à l’occasion de travaux, doivent respecter les conditions d’accessibilité des constructions neuves.
Dans le cas de travaux dont le coût est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment (modification, extension, changement de destination), les aménagements doivent satisfaire aux obligations du neuf. Des adaptations peuvent être apportées aux exigences lorsque les aménagements modifient des éléments participant à la solidité du bâtiment.
Maisons individuelles neuves
Ces dispositions concernent les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, les places de stationnement automobile, les locaux et équipements
résidentiels, ainsi que le logement.
Le logement doit permettre à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, un cabinet d’aisances et, à l’exception des logements sur plusieurs niveaux, une salle d’eau et une chambre.
COMMISSIONS & PROCÉDURES
Commission communale pour l’accessibilité
Elle est obligatoirement créée dans les communes ou EPCI de 5 000 habitants et plus et est composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Présidée par le Maire, elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles.
Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)
La nouvelle composition des sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées inclut notamment la présence de quatre représentants des associations de personnes handicapées, ainsi que, en fonction des affaires traitées, de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, ERP ou voirie.
La présence ou l’avis écrit motivé de certains membres devient obligatoire (services de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, mairie).
Les CCDSA examinent la conformité aux règles d’accessibilité des dossiers d’ERP neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux.
Leurs compétences sont étendues à l’examen des dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, de la voirie et des espaces publics. Elles transmettent un rapport annuel d’activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
Dérogations
Des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l’Etat dans le département, du fait d’une impossibilité technique, d’une disproportion manifeste entre l’amélioration et les conséquences, pour la préservation du patrimoine, ou dans le cas de logements à occupation temporaire.
Attestation
Dans le cas d’opérations soumises à permis de construire, qu’il s’agisse d’un ERP ou d’un bâtiment d’habitation, une attestation du respect des règles d’accessibilité, établie par un architecte ou un bureau de contrôle à l’initiative du maître d’ouvrage devra être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (art. R111.19-27 du décret du 11 septembre 2007 relatif aux autorisations de travaux dans les ERP et les IGH, dans le cadre de la réforme du permis de construire).
Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Bâtir accessible, un enjeu pour tous © Michel BOUVIER – CETE Normandie Centre
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »
Grégoire CHARLE, Catherine CHARLE et les enfants © Miss Konfidentielle
Je me souviens de la 1ere interview de Grégoire sur son parcours et son engagement dans la Mission Handicap de la Gendarmerie Nationale. Nous nous étions entretenus pendant des heures à la DGGN à Issy les Moulineaux. J’avais été très touchée.
