Dans le cadre de l’interview de Madame Isabelle FLORENNES, Sénatrice des Hauts-de-Seine (Île-de-France) ce samedi 8 mars 2025, Journée internationale des droits des femmes, que je vous invite à lire en préambule, je mets en lumière l’Activité parlementaire de Madame Isabelle FLORENNES sur la période octobre 2023 – février 2025. Une manière de valoriser une femme de caractère qui a fait le choix de s’engager pour la chose publique.
LES PROPOSITIONS DE LOI
Cette proposition vise à réintégrer les présidents des conseils départementaux en tant que membres de droit des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Auparavant membre de droit, leur statut leur a été retiré par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Pourtant, le rôle du département en matière de prévention et d’action sociale est jugé essentiel pour soutenir ces instances. Elle vise donc à modifier le code de la sécurité intérieure pour renforcer la coopération entre élus locaux et acteurs de la sécurité.
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (03/02/2025)
Le 11 juillet 2023, un accord collectif historique a été signé entre les employeurs territoriaux et les syndicats pour renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Cet accord introduit des contrats collectifs à adhésion obligatoire, une participation minimale des employeurs à hauteur de 50 % des cotisations et une meilleure couverture des risques professionnels. Pour l’appliquer, cette proposition de loi prévoit les ajustements législatifs nécessaires.
LA COSIGNATURE
Propose la création d’un fichier européen des comptes bancaires pour renforcer la lutte contre la fraude transfrontalière. En harmonisant les échanges d’informations financières entre États membres, elle vise à améliorer la transparence et l’efficacité des contrôles tout en garantissant une meilleure justice fiscale.
Vise à prévenir les incendies et les atteintes à l’environnement causés par les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d’azote. Elle impose aux producteurs une responsabilité financière via le principe du « pollueur-payeur » et renforce la sensibilisation au tri. Un fonds spécifique aidera à couvrir les coûts des incendies liés aux erreurs de gestion des déchets.
Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (10/10/2024)
Renforce la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur en rendant obligatoire la formation des personnels, en instaurant des missions « Égalité et diversité » et en systématisant les signalements. Elle élargit aussi le cadre d’action disciplinaire pour mieux protéger les victimes et sanctionner les actes antisémites.
La résolution européenne condamne les atteintes aux droits des femmes en Afghanistan sous le régime taliban et appelle à des sanctions renforcées. Elle souligne la nécessité d’un soutien accru aux ONG et d’une pression diplomatique continue. Malgré les discussions ouvertes par l’ONU.
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’inscription du Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes (13/09/2024)
Le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) est une force militaire idéologique créée en 1979 pour protéger le régime iranien et étendre son influence. Il est impliqué dans des actes de répression, des violations des droits humains et le soutien à des groupes terroristes. Plusieurs pays et institutions, dont les États-Unis, le Canada et le Parlement européen, ont demandé son inscription sur la liste des organisations terroristes.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (04/06/2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle était inconstitutionnel, car il empêchait certaines personnes de contester des erreurs qu’elles ne pouvaient pas connaître avant. Pour corriger cela, une proposition de loi a été déposée afin de garantir un équilibre entre efficacité des procédures et respect des droits de la défense. Cette réforme permet aux tribunaux de juger des nullités découvertes tardivement, tout en maintenant un cadre clair pour éviter les abus.
Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (21/05/2024)
Vise à renforcer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en augmentant la surprime et en réformant l’assurance. Elle améliore la prévention des risques en conditionnant certaines aides et en favorisant des travaux de réduction de vulnérabilité. Enfin, elle encadre mieux les relations entre assureurs et assurés pour garantir une meilleure prise en charge des sinistres.
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (14/02/2024)
Vise à concilier le droit de grève avec la continuité du service public des transports en limitant les grèves lors des périodes de grands départs. Elle renforce la prévisibilité du trafic et instaure un service minimum pour protéger les usagers. Enfin, elle lutte contre les abus tels que les préavis dormants et les grèves de courte durée
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (18/01/2024)
Crée un véritable statut de l’élu local pour répondre à la crise de l’engagement politique. Elle améliore le régime indemnitaire, les conditions d’exercice du mandat et la conciliation avec la vie professionnelle. Enfin, elle sécurise la sortie de mandat pour encourager les vocations
Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (28/12/2024)
Vise à renforcer la sûreté dans les transports en élargissant les prérogatives des agents de sécurité, en adaptant l’arsenal pénal et en améliorant la coordination des acteurs de la sécurité. Elle prévoit aussi des outils technologiques et des sanctions accrues pour mieux lutter contre l’insécurité
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle (03/12/2023)
Vise à encadrer l’hospitalisation psychiatrique des personnes jugées irresponsables pénalement en permettant aux juridictions de fixer une durée minimale de soins sous contrainte. Elle renforce le suivi judiciaire et sécurise les décisions pour éviter des libérations précipitées. Enfin, elle prévoit une application rétroactive pour les cas criminels depuis 2017.
Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique (24/11/2023)
Vise à transférer la gestion du boulevard périphérique de Paris au préfet de police pour mieux répondre aux enjeux de circulation, de pollution et de sécurité. Le maire de Paris et les collectivités locales seront consultés, mais le préfet aura le pouvoir de fixer les règles de circulation. Cette réforme vise une gouvernance plus adaptée aux réalités métropolitaines
Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (17/11/2023)
La loi accorde la confidentialité aux consultations juridiques des juristes d’entreprise pour renforcer la souveraineté économique et la conformité des entreprises. Elle encadre strictement les conditions d’application et prévoit une procédure de contestation sécurisée. Ce dispositif aligne la France sur les pratiques de ses partenaires économiques.
Vise à rétablir la souveraineté énergétique de la France en relançant le nucléaire et en réformant le marché de l’électricité. Elle prévoit la construction de nouveaux réacteurs, un encadrement des prix et une meilleure planification de la production. Une commission d’enquête évaluera l’adéquation des mesures actuelles aux besoins futurs.
Vise à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme en identifiant les circuits financiers illicites et en adaptant les dispositifs aux nouvelles méthodes, notamment les cryptoactifs. Elle prévoit une commission d’enquête pour proposer des mesures efficaces aux niveaux national et international afin d’assécher ces ressources.
Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (29/09/2023)
Vise à assurer un processus fluide et équilibré, en garantissant les droits sociaux des salariés et en évitant toute rupture de service. Elle prévoit un transfert des employés par centre-bus plutôt que par ligne, un échelonnement de la mise en concurrence jusqu’en 2026, et des ajustements sociaux pour limiter les impacts sur le personnel.
Améliore le repérage et l’accompagnement des troubles du neuro-développement (TND), renforce l’inclusion scolaire avec un soutien médico-social et simplifie les démarches pour les familles. Elle prévoit aussi la formation des professionnels et la pérennisation des dispositifs de répit pour les aidants.
RAPPORTEURE
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants (13/12/2023)
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection du droit à l’image des enfants en intégrant ce principe dans l’autorité parentale. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont eu des désaccords, notamment sur l’exigence d’un accord des deux parents et sur la possibilité de déléguer ce droit à un tiers en cas d’atteinte grave à l’enfant. Après modifications, la version adoptée impose aux parents de protéger ensemble l’image de leur enfant.
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (13/03/2024)
Cette proposition de loi vise à renforcer la justice patrimoniale en excluant un conjoint violent du bénéfice des avantages matrimoniaux et en protégeant les biens professionnels en cas de divorce. Elle assouplit également les règles de responsabilité solidaire en matière fiscale pour éviter que des époux séparés ne soient contraints de payer des dettes fiscales injustes. Enfin, le texte a été modifié pour mieux protéger les victimes, sécuriser juridiquement les mesures et supprimer des dispositions excessives.
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (09/10/2024)
Le Conseil constitutionnel a jugé que le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle était inconstitutionnel, car il empêchait certaines personnes de contester des erreurs qu’elles ne pouvaient pas connaître avant. Pour corriger cela, une proposition de loi a été déposée afin de garantir un équilibre entre efficacité des procédures et respect des droits de la défense. Cette réforme permet aux tribunaux de juger des nullités découvertes tardivement, tout en maintenant un cadre clair pour éviter les abus.
Projet de loi d’urgence pour Mayotte (28/01/2025)
Après le passage du cyclone Chido, qui a causé de lourds dégâts à Mayotte, ce projet de loi vise à accélérer la reconstruction en assouplissant certaines règles administratives. Il prévoit des mesures exceptionnelles pour reconstruire les écoles, faciliter les marchés publics et adapter les règles foncières face au chaos territorial.
LES QUESTIONS POSÉES
N° 02021 : Dates élections municipales de 2026 (24/10/2024)
N° 1289S : Situation des collèges dans les Hauts-de-Seine (09/05/2024)
N° 10630 : Compensation de l’impact de l’accueil des enfants du personnel réquisitionné pour les jeux Olympiques (14/03/2024)
N° 0635G : Compensation de la hausse de la cotisation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (23/11/2023)
Avant de vous quitter, je prends le soin d’ajouter une vidéo de la conférence » La laïcité, un enjeux de liberté pour les femmes : l’exemple français » organisée par Madame la Sénatrice le 20 novembre 2024 au Sénat.
