Donatien Le Vaillant, chef de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) s’exprimait en exclusivité le 21 mai 2024 sur la Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
Un sujet majeur que Donatien Le Vaillant a su conduire à un arrêté interministériel en date du 15 avril 2025 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes.
Le 27 avril 2025, je vous transmets le message positif de Donatien Le Vaillant
En application de la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes, un arrêté interministériel en date du 15 avril 2025 vient de donner à la MIVILUDES et à la direction générale de la santé du Ministère de la Santé la possibilité d’exercer la mission d’« amicus curiae » auprès des parquets et des juridictions.
➡️ Qu’est-ce que cela signifie ?
La Miviludes n’est ni un expert judiciaire ni un organisme d’enquête: elle est une mission interministérielle qui
– analyse le phénomène sectaire, et en rend compte dans le cadre d’un rapport rendu public,
– met en œuvre la politique de prévention des dérives sectaires, en lien avec l’ensemble des ministères,
– informe et oriente les particuliers qui la sollicitent ;
– transmet à la justice les signalements faisant état d’infractions pénales.
La Miviludes pourra répondre désormais également à toutes les questions posées par les parquets et les juridictions pour les éclairer sur le phénomène sectaire, l’emprise mentale et ses effets, la diffusion de certaines pratiques, etc. sans prendre parti directement dans les débats judiciaires.
La direction générale de la santé pourra aussi être sollicitée notamment pour toutes les questions relatives aux dérives thérapeutiques à caractère sectaire.
✳️ C’est la première fois qu’est introduite en procédure pénale l’institution (très utile!) de l’« amicus curiae », présente notamment dans les procédures devant les juridictions administratives.
📣 Cette mesure – immédiatement applicable – constitue un progrès important, car elle permettra de mieux faire encore mieux connaître, à l’occasion d’une affaire particulière, le phénomène des dérives sectaires qui est à l’origine de multiples infractions pénales et qui est une menace pour la cohésion sociale.
Vous trouverez les informations sur le site Légifrance ou directement ce lien.
