Sortie de l’état d’urgence sanitaire – le Sénat a modifié le projet de loi

Lundi 22 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Ce projet de loi vise à :

• organiser le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en créant, pour une période de quatre mois à compter du 11 juillet, un régime intermédiaire et provisoire destiné à conserver, au bénéfice des pouvoirs publics, un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun ;
• prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé ;
• clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a souhaité restreindre au strict nécessaire les prérogatives des pouvoirs publics dans cette phase nouvelle. Elle a ainsi supprimé toute possibilité de prononcer des interdictions générales et absolues, afin que soit systématiquement privilégiée une approche individualisée et plus respectueuse des libertés.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

• préciser que l’examen dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national est un test virologique et non sérologique ;
• prévoir la publicité des avis du comité de scientifiques ;
• autoriser le Premier ministre à habiliter le préfet de police à prendre, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Pour plus de détails, consulter :

• le dossier législatif ;
• le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), fait au nom de la commission des lois ;
• les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.

Source : Le Sénat, le lundi 22 juin 2020