Décision du Conseil Constitutionnel concernant loi relative à la régulation à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique
Le 22 octobre 2021 – Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, prend acte avec satisfaction de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2021 concernant la loi relative à la…
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