Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable depuis le 25 mai dernier, modifie le régime juridique des traitements portant sur des données biométriques.
La mise en place de tels traitements est désormais en principe interdite, sauf certaines exceptions. L’une de ces exceptions concerne les traitements « nécessaires aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail (…) dans la mesure où ce traitement est autorisé par (…) le droit d’un État membre ».
Pour adapter le droit national à cette évolution des règles européennes, le législateur français a modifié la loi informatique et libertés. Les nouvelles dispositions prévoient que des dispositifs de contrôle d’accès biométriques peuvent être mis en place par des employeurs à condition d’être conformes à un règlement type élaboré par la CNIL.
Cette même loi précise que le règlement type est élaboré « en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés« .
Afin d’inclure le plus grand nombre des parties prenantes, la CNIL a décidé d’engager la présente consultation publique sur le projet du règlement type « biométrie travail ».
La période de consultations se prolongera jusqu’au 1er octobre 2018. Le projet modifié, tenant compte des observations recueillies, sera ensuite soumis à l’examen de la séance plénière de la Commission.
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