La Convention MÉDICRIME du Conseil de l’Europe par Pascale VANNEAUX

Outre le mal causé à la santé humaine, la contrefaçon a aussi un coût économique : elle ponctionne les ressources de systèmes de santé publique déjà exsangues et alourdit le poids mondial de la maladie. Malheureusement, le phénomène prend de plus en plus d’ampleur.

La Convention MÉDICRIME du Conseil de l’Europe – née d’une proposition de l’Assemblée parlementaire et signée à Moscou en 2011 après des années de négociations entre experts gouvernementaux – est un instrument complet qui permettra de venir combler une lacune du droit international. Elle est en passe de devenir la plus puissante arme mondiale contre la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires.

Avec la ratification de la Guinée, la Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et commence à jouer son rôle vital. En veillant à ce qu’elle entre en vigueur dans les différents pays et en encourageant sa pleine application, il est possible de sauver des vies.

Le besoin d’agir est évident. La valeur totale des médicaments contrefaits à usage humain atteint 75 milliards de dollars par an dans le monde. La perte de revenus due aux produits contrefaits en général dépasse 250 milliards de dollars. Les coûts administratifs d’enquête et de poursuite sont incalculables, de même que les dommages physiques et psychologiques. Et le coût économique à long terme va aller croissant en raison de l’augmentation, au niveau mondial, de la morbidité qui en résulte.

La contrefaçon est un phénomène mondial qui s’aggrave fortement chaque année. Les progrès de la technologie à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement renforcent les capacités des criminels à fabriquer, transporter et fournir des produits médicaux contrefaits dangereux, tandis que nombre de clients ignorent complètement qu’ils n’ont pas obtenu le produit véritable qu’ils croyaient acheter.
À la suite de plusieurs affaires importantes, les pratiques trompeuses et frauduleuses, et les médicaments contrefaits ont reçu une forte attention des médias, suscitant la plus grande inquiétude chez les patients et leurs familles qui ne peuvent que s’inquiéter de l’impact de ces médicaments. Cela a eu ensuite pour effet de saper la confiance du public à l’égard des autorités sanitaires et des systèmes de soins, et donc de mettre en doute l’intégrité des pouvoirs publics chargés de protéger la santé publique.

Le premier traité international juridiquement contraignant visant les conduites criminelles liées à la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

La Convention MÉDICRIME représente donc un pas important en vue du développement de dispositions de droit pénal qui rendront possible la coopération transnationale pour résoudre un problème mondial.

La pénurie de normes internationales

La Convention MÉDICRIME représente un premier pas décisif sur la voie d’une résolution de ces problèmes qui constituent une menace potentiellement dévastatrice pour la santé publique en Europe et dans le monde entier.

La Convention MÉDICRIME définit une voie d’approche entièrement nouvelle pour combattre le danger majeur que représentent pour la santé publique la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires.

MÉDICRIME offre un cadre fonctionnel facilitant la coopération nationale et internationale entre les autorités compétentes – justice, santé, police, gendarmerie, douanes – la répression efficace des actes criminels et la protection des victimes. La Convention MÉDICRIME allie le droit pénal, en tant qu’outil de protection, et la santé publique, bénéficiaire de celle-ci.

Protéger la santé publique en combattant la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires

À l’heure actuelle, les mécanismes informels de droit international ne reposent pas sur une base juridique incriminant la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires sous l’angle de la santé publique. C’est donc la première fois qu’un traité international définit et incrimine la contrefaçon de produits médicaux qui sape la confiance du public dans la sûreté, l’efficacité et la qualité des produits médicaux, et nuit à la capacité de l’État à maintenir le niveau de confiance requis dans le système de santé.

L’un des apports essentiels de la Convention MÉDICRIME dans une optique pratique de répression, est la codification juridique d’un lexique spécifique qui ouvre la voie à la coopération transfrontière et établit une base juridique de droit pénal international permettant la coopération nationale et internationale pour combattre ce phénomène. C’est aussi de promouvoir la collaboration internationale en vue de la définition de procédures solides de détection, de collecte de données, de surveillance, de suivi, de signalement et d’information des autorités, des consommateurs, des acteurs concernés et de la population.

Les disparités du droit interne des États en ce qui concerne la définition et la répression des catégories d’infractions visées par la Convention MÉDICRIME rendent difficile la coopération, en particulier en matière d’extradition et d’entraide judiciaire.
L’extradition au titre des infractions visées par la convention est dans certains cas impossible lorsque les États concernés ne font pas partie à la Convention MÉDICRIME.

Le vendredi 15 octobre 2021 – Pascale VANNEAUX, conseiller MÉDICRIME du Ministre de la Santé, consul honoraire et ensuite consul émérite et conseiller spécial de la brigade de répression MÉDICRIME – haut commandement de la Gendarmerie Guinée.