Lundi 18 juillet 2022 avait lieu un événement à la Cour de cassation, Paris, celui de l’installation de Christophe SOULARD dans ses fonctions de premier président de la Cour de cassation. Bienvenue à lui.
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L’occasion de revoir nos connaissances relatives à la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français
Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l’Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l’interprétation des lois.
La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
Parce que les décisions qu’elle rend établissent les grands principes du droit qui structurent notre société, tout en portant sur les multiples aspects de nos vies quotidiennes, la Cour de cassation joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de notre Démocratie.
La Cour de cassation se trouve au sommet de l’ordre judiciaire
S’il n’existe qu’une seule Cour de cassation pour toute la République, c’est pour permettre à cette institution de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le peuple français: donner aux tribunaux et cours d’appel la bonne interprétation des textes de loi, afin d’unifier celle-ci sur l’ensemble du territoire.
Par les décisions qu’elle rend, la Cour de cassation offre aux citoyens la garantie de voir les règles de droit appliquées à tous de la même façon, que leurs litiges soient tranchés à Lille, Nantes, Marseille ou Fort-de-France.
La première présidence de la Cour de cassation
La première présidence est la structure, sous l’autorité de Christophe Soulard, chef de la Haute Juridiction, qui met en œuvre ses orientations stratégiques et sa politique institutionnelle. Le première présidence comprend:
- un secrétariat général, composé des plus proches collaborateurs du premier président (un secrétaire général, assisté de deux adjoints et de magistrats chargés de mission et un secrétariat particulier);
- un service des procédures;
- un service des relations internationales;
- un service de communication;
- un service de gestion administrative, budgétaire et informatique.
Les magistrats du siège
Le “siège” désigne l’ensemble des magistrats en charge de trancher les litiges, en d’autres termes, de juger. Afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire, les magistrats du siège sont inamovibles. Ils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation sans leur consentement. Ils sont également tenus par le secret du délibéré.
À la Cour de cassation, les juges sont appelés “conseillers”.
Ils sont affectés par le premier président aux six chambres de la Haute Juridiction.
La Cour de cassation compte un peu plus de 200 magistrats du siège.
Le bureau de la Cour de cassation
Le bureau de la Cour traite par délibération les différentes sujets sur lesquels les lois et décrets lui donnent compétence. Il fixe notamment le nombre et la durée des audiences qui se tiennent à la Haute juridiction. Il dresse également la liste nationale des experts agréés par la Cour.
Le bureau joue un rôle de conseil auprès du premier président. Il peut prendre son avis sur les grandes questions touchant à l ’organisation et au fonctionnement de la Cour de cassation.
Le bureau est formé par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et trois premiers avocats généraux.
Le parquet général de la Cour de cassation
Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. François Molins, rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun lors de l’examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Les magistrats du parquet, appelés “avocats généraux”, ne sont pas des juges: ils offrent à la Haute Juridiction un éclairage sur la portée des décisions qu’elle doit rendre. La Cour compte un peu plus de 50 avocats généraux.
Le parquet de la Haute juridiction se distingue de ceux de tribunaux et cours d’appel en ce qu’il n’est pas hiérarchisé. Les avocats généraux de la Cour de cassation ne sont pas subordonnés au procureur général près ladite Cour, de qui il ne peuvent donc pas recevoir d’instructions.
Le parquet général de la Cour n’est pas en charge de l’action publique et ses membres sont indépendants du garde des sceaux.
Les six chambres de la Cour de cassation
La Cour de cassation compte six chambres. Chacune d’entre elles est spécialisée: c’est la nature de la question juridique posée qui détermine la chambre appelée à trancher le litige. Cinq chambres traitent les contentieux relevant du droit civil et une chambre traite les contentieux relevant du droit pénal.
- Première chambre civile (droit des personnes et de la famille, protection des consommateurs, propriété intellectuelle…)
- Deuxième chambre civile (procédure civile, sécurité sociale, élections…)
- Troisième chambre civile (propriété immobilière, baux, environnement…)
- Chambre commerciale (banque, bourse, marques…)
- Chambre sociale (droit du travail, formation, représentation du personnel…)
- Chambre criminelle (crimes, délits, contraventions…).
Le bureau de l’aide juridictionnelle
Le bureau de l’aide juridictionnel (BAJ) se prononce sur les demandes de prise en charge des frais d’avocat présentées par les demandeurs ou défendeurs à l’occasion d’un pourvoi, assurant ainsi un libre accès à la Cour à tous les justiciables et ce, quelle que soit leur situation patrimoniale.
Le fonctionnement du BAJ associe magistrats, avocats, agents de l’État et usagers.
À sa tête se trouve un président, magistrat désigné par le premier président de la Cour de cassation.
Demander l’aide juridictionnelle
Le greffe
La Cour de cassation dispose d’un greffe à la tête duquel se trouve une directrice, qui assume la responsabilité de son fonctionnement sous l’autorité du premier président.
Il compte un peu plus de 200 fonctionnaires du siège.
Les fonctionnaires affectés au service juridictionnel assurent la réception des pourvois, des mémoires, assistent aux audiences et, après mise en forme des décisions, en assurent la mise à disposition.
Les autres agents contribuent au fonctionnement de divers services supports.
Le parquet général est, quant à lui, doté d’un secrétariat autonome, sous l’autorité d’une directrice de greffe. Il compte près de 20 fonctionnaires.
Lexique
Action civile
Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Cette action peut être exercée, au choix des victimes, soit en même temps que l’action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.
Action publique
Action exercée contre l’auteur d’une infraction pénale visant à le traduire devant une juridiction pénale, déclenchée par le ministère public, ou par la victime.
Appel
Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit.
Arrêt
Décision de justice rendue par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.
Auditeur à la Cour de cassation
Magistrat du siège chargé de fonctions administratives au sein du SDER ou auprès du premier président.
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Avocat spécialisé, dit «avocat aux conseils», seul compétent pour représenter une partie devant ces deux juridictions, en formant un pourvoi et en dé- posant des mémoires.
Avocat général et avocat général référendaire
Magistrat du parquet général qui représentent le ministère public devant la Cour de cassation.
Chambre
Section spécialisée d’un tribunal ou d’une cour.
Conclusions
Acte de procédure déposé par un avocat qui fait connaître, à une juridiction du fond, les demandes de son client fondées en fait et en droit.
Conseiller
Magistrat du siège appartenant à la Cour de cassation ou à une cour d’appel.
Conseiller référendaire
Magistrat du siège affecté pour dix ans à la Cour de cassation, ayant voix délibérative dans les dossiers qu’il rapporte et voix consultative dans les autres dossiers.
Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions (exemples : contentieux civil ou contentieux pénal).
Décret
Texte administratif de portée générale (pris pour l’application d’une loi) ou de portée individuelle, signé par le président de la République ou par le Premier ministre.
Délibéré
Discussion des juges, après les débats et hors la présence du public, en vue de rendre leur décision.
Greffe
Ensemble des services d’une juridiction composé de fonction- naires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Juridiction du fond
Juridiction qui connaît des éléments de fait et de droit de la contestation, par opposition à la Cour de cassation qui ne connaît que des éléments de droit.
Juridiction de droit commun
Tribunal ayant compétence pour tous les litiges, sauf si un texte de loi particulier la lui retire (en matière civile: le tribunal de grande instance).
Juridiction spécialisée
Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte de loi spécifique (exemples: le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes).
Jurisprudence / faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice appliquant, interprétant, précisant le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge ou une juridiction à un problème de droit.
Mémoire
Document écrit adressé à la Cour de cassation dans lequel les parties exposent leurs demandes et arguments respectifs. Le mémoire ampliatif, déposé par l’auteur du pourvoi, développe les motifs de contestation de la décision attaquée. Le mémoire en défense ne fait que s’opposer à l’argumentation du mémoire ampliatif et à la cassation de la décision attaquée.
Ministère public: voir ‘Parquet‘.
Moyen du pourvoi
Argumentation juridique présentée dans le mémoire, détaillant les critiques formées contre tout ou partie de la décision attaquée, fondée sur des cas d’ouverture à cassation et précisant les dispositions légales dont la violation est invoquée.
Parquet
Ensemble des magistrats travaillant dans les cours d’appel et tribunaux de l’ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi par l’exercice de l’action publique. Il est hiérarchisé et subordonné au ministre de la Justice et ne bénéficie pas de l’inamovibilité des magistrats du siège.
Parquet général près la Cour de cassation
Ses membres rendent, en toute indépendance, un avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun dans les affaires civiles et pénales dont est saisie la Cour de cassation. Il n’est pas subordonné au ministre de la Justice et, n’étant pas en charge de l’action publique, n’exerce pas de poursuites pénales.
Poursuites
Ensemble des actes de procédure accomplis par le Ministère public et la victime d’une infraction pénale pour permettre de traduire son auteur devant une juridiction pénale.
Pourvoi en cassation
Voie de recours dite extraordinaire, exercée devant la Cour de cassation, visant à vérifier qu’une décision de justice rendue en dernier ressort l’a bien été en application des règles de droit.
Président de chambre
Magistrat présidant une formation de jugement spécialisée d’une cour.
Recours en révision
Voie de recours dite extraordinaire permettant, à certaines conditions, de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Renvoi
Décision par laquelle une juridiction transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
Ressort
Champ ou étendue de la compétence d’une juridiction du point de vue tant géographique que de la nature des litiges que la loi lui attribue. Permet également de déterminer de quels recours disposent les parties: une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, à la différence de la décision rendue en dernier ressort qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation ou en révision.
Voies de recours
Moyens mis à la disposition des parties, permettant un nouvel examen d’une décision de justice.
