Quel pouvoir du juge des libertés et de la détention (JLD) ?
Le 17 octobre 2023 – Au regard des actes terroristes en France, je constate que les juges des libertés et de la détention sont mis en cause. Pour comprendre de quoi on parle dans les médias, je me renseigne sur le pouvoir du JLD sur le sujet et partage avec vous les éléments premiers.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat expérimenté du siège du tribunal judiciaire. Créé par la loi du 15 juin 2000, le JLD est, depuis la loi organique du 8 août 2016, un juge spécialisé qui possède des attributions croissantes en matière d’atteinte à la liberté individuelle.
L’attribution principale du JLD : le placement en détention provisoire
Le juge des libertés et de la détention (JLD) possède une compétence en matière de détention provisoire, qui était précédemment confiée au juge d’instruction. Le JLD peut ordonner ou prolonger la détention provisoire par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Il est également compétent en cas de violation des obligations du contrôle judiciaire, ainsi que pour les demandes de mise en liberté auxquelles le juge d’instruction n’a pas fait droit.
À l’origine, seul un magistrat ayant le grade de président ou de vice-président pouvait exercer ces fonctions. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cette fonction peut être confiée au magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé. Le JLD est désigné par le président du tribunal judiciaire et exerce ses fonctions à titre accessoire (sauf concernant quelques postes de JLD au tribunal judiciaire de Paris du fait du nombre conséquent d’affaires).
Des compétences en matière de protection de la liberté individuelle
Le JLD possède en outre certaines attributions en matière de protection de la liberté individuelle, dont certaines étaient auparavant confiées au président du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020) :
- en matière de procédure pénale, il est compétent pour autoriser certaines mesures d’enquête particulièrement attentatoires à la liberté (écoutes téléphoniques, perquisitions nocturnes, etc.) ou certaines prolongations exceptionnelles de garde à vue (le JLD peut accorder sur requête du procureur de la République deux prolongations supplémentaires de garde à vue de 24 heures chacune). Il peut également statuer, à la demande du parquet, sur le placement sous contrôle judiciaire d’un prévenu dans l’attente de son audience de jugement ;
- depuis la loi du 16 juin 2011 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, il statue sur le maintien des étrangers en situation irrégulière en zone d’attente ou en rétention administrative au-delà d’un certain délai ;
- la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a confié au JLD du tribunal judiciaire de Paris une compétence pour autoriser les visites domiciliaires administratives dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.