ParadisePapers, la France baisse l’impôt des entreprises et alimente la course au dumping fiscal

Lors de l’examen du budget pour 2018, les députés ont acté la baisse progressive du taux d’imposition sur les sociétés de 33,3 % à 25 %. Une réforme qui coûtera à terme au moins 11 milliards d’euros par an à l’Etat*.

Avec cette mesure, le Gouvernement confirme une tendance inquiétante de nivellement vers le bas de l’impôt sur les sociétés attisée par une course au moins disant fiscal entre les Etats. Une décision d’autant plus dangereuse que les recettes de l’impôt sur les sociétés ont déjà baissé de 20 milliards d’euros ces dix dernières années (-40%) alors que les bénéfices des entreprises françaises ont augmenté de 57 milliards d’euros ces dix dernières années (+ 10%).

La France reste largement en dessous des pays de l’OCDE en termes de recettes fiscales perçues de la part des entreprises. En effet, la part des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés dans les recettes fiscales totales est deux fois moins importante en France qu’en moyenne dans l’OCDE.

Pour Manon Aubry, porte-parole d’Oxfam : « En ces temps de disette budgétaire, cette réforme va couter très cher ! Alors que les entreprises paient déjà de moins en moins d’impôtsen France malgré une augmentation de leurs bénéfices, les députés entérinent le choix du gouvernement de diminuer encore plus leurs contributions fiscales et de se priver ainsi d’importantes recettes. On renonce à 11 milliards annuels de recettes alors qu’on n’a toujours pas trouvé les 6 milliards annuels nécessaires pour réaliser l’engagement présidentiel de consacrer 0,55% du RNB à l’aide publique au développement d’ici 2022 ».

L’adoption de cette mesure intervient au lendemain du scandale mondial des Paradise Papers qui ont épinglé des grandes entreprises françaises comme Total ou Engie, un scandale qui révélait comment les entreprises alimentent la course à la concurrence fiscale entre Etats pour payer de moins en moins d’impôts.

Pour Manon Aubry : « Quand la France annonce vouloir renforcer les moyens de lutte contre l’évasion fiscale en Europe, et qu’en même temps, elle acte dans son propre budget une baisse de l’impôt sur les sociétés, elle joue un double-jeu contre-productif et néfaste pour les finances publiques ! A croire que les députés n’ont pas lu la presse, ni écouté les attentes des Français en matière de lutte contre l’évasion fiscale».

« Nous payons tous le prix de la baisse de la fiscalité des entreprises car l’Etat n’a pas d’autres choix pour compenser le manque à gagner que d’augmenter la fiscalité des ménages les plus pauvres** ou de réduire ses dépenses dans les services publics essentiels. Cette réforme contribue à accroitre les inégalités entre les plus riches et les plus pauvres ».

Précisions :
Le 25 septembre 2017, Oxfam a publié une analyse de l’impact des principales réformes fiscales sur les inégalités en France. Le rapport « Réforme fiscale : les pauvres en paient l’impôt cassé » révèle notamment que les ménages les 10 % plus riches bénéficieront d’une hausse de revenus au moins 18 fois plus importante que les 10 % les plus pauvres. Le rapport analyse également la trajectoire des principaux impôts dont l’impôt sur les sociétés et les crédits d’impôt (multipliés par deux en 10 ans) les recettes de la TVA ont augmenté de 73% en 20 ans et celles CSG ont été multipliées par 6,7 au cours de la même période.

*Le chiffre de 11 milliards d’euros correspond à l’estimation du ministère des finances. L’OFCE a estimé le montant des pertes fiscales à 15 milliards d’euros selon son scénario le plus probable.

**Les recettes de la TVA ont augmenté de 73% en 20 ans et celles CSG ont été multipliées par 6,7 au cours de la même période.