Assemblée nationale : lexique, parcours de la loi, contrôle de l’action du Gouvernement, statut des députés
Tout d’abord, place au lexique
Amendement
Un amendement est une proposition de modification d’un article de projet ou une proposition de loi en discussion à l’Assemblée, il s’agit d’un droit prévu par la Constitution qui prévoit que les amendements peuvent être déposés par les membres du Parlement ou le Gouvernement, en séance publique ou en commission. Ils exercent ainsi leur « droit d’amendement » qui leur permet d’ajouter, de supprimer ou de modifier une disposition d’un texte.
Bureau
Le Bureau est la plus haute autorité collégiale de l’Assemblée nationale. Composé de 22 membres, il est présidé par le Président de l’Assemblée nationale et comprend les six vice-présidents, les trois questeurs et les douze secrétaires. Il bénéficie d’une compétence générale sur l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée.
Censure (motion de)
La motion de censure permet à l’Assemblée nationale de signifier sa désapprobation à l’égard de la politique menée par le Gouvernement, elle a pour effet d’obliger le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au Président de la République. Elle doit être déposée à l’initiative d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale et adoptée à la majorité
Comité d’évaluation et de contrôle (CEC)
Le comité d’évaluation et de contrôle (CEC), institué suite à la révision constitutionnelle de 2008, vise à remettre l’évaluation des politiques publiques au cœur de la mission du Parlement. Composé de 36 membres et présidé par le Président de l’Assemblée nationale, il a trois principales missions : l’évaluation des politiques publiques de nature transversale ; la formulation d’avis sur les études d’impact accompagnant les projets de loi déposés par le Gouvernement ; le pilotage de l’évaluation et du contrôle de l’Assemblée.
Commission d’enquête
Les commissions d’enquête permettent à l’Assemblée nationale d’exercer ses missions de contrôle de l’action du gouvernement. Pour une période maximale de six mois, la commission, composée de députés de tous les groupes, peut ainsi rassembler des éléments sur des faits déterminés ou examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places). Chaque groupe politique dispose d’un « droit de tirage » lui permettant d’obtenir la création d’une commission d’enquête par an.
Commissions permanentes
L’Assemblée nationale compte huit commissions permanentes :
La commission des Affaires culturelles et de l’Education ;
La commission des Affaires économiques ;
La commission des Affaires étrangères ;
La commission des Affaires sociales ;
La commission de la Défense nationale et des forces armées ;
La commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire ;
La commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ;
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Elles ont deux principales fonctions : l’examen des textes sur lesquels elles sont saisies au fond, avant leur discussion en séance publique ; l’information de l’Assemblée nationale sur les thèmes pour lesquelles elles sont compétentes, dans le cadre de la mission de contrôle de l’action du Gouvernement.
Commission spéciale
Une commission spéciale peut être constituée pour l’examen d’un texte particulier, à la demande du Gouvernement, du Président d’une commission permanente, d’un président de groupe ou de quinze députés. La commission, de 70 membres, doit être composée à la propositionnelle des groupes. La règle étant celle du renvoi des textes à une commission permanente, le renvoi à une commission spéciale constitue donc l’exception.
Commission mixte paritaire
Une commission mixte paritaire est convoquée par le Gouvernement, après lecture d’un projet ou d’une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour trouver un compromis sur ce texte. Sept députés, sept sénateurs et autant de suppléants sont convoqués par le Gouvernement. En cas d’accord, on parle de commission « conclusive ». Sans accord, le texte peut faire l’objet d’une nouvelle lecture. En cas de désaccord persistant, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Conférence des présidents
La Conférence des Présidents est compétente pour élaborer le calendrier prévisionnel de chaque session, fixer l’ordre du jour pour la semaine en cours et les trois suivantes et organiser la discussion des textes en séance. Présidée par le Président de l’Assemblée nationale, elle comprend également les six vice-présidents, les présidents de groupes politiques, les huit présidents de commissions permanentes, le rapporteur général de la commission des finances et le président de la commission des Affaires européennes. Le Gouvernement peut y déléguer un représentant, qui est sur le MRP.
Congrés
Le Congrès désigne la réunion des deux chambres du Parlement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Il siège à Versailles et peut être réuni en cas de modification de la Constitution ou, depuis 2008, de déclaration du Président de la République.
Délégations
Créées par la loi, les délégations sont des organes de réflexion, d’information et de contrôle spécialisés dans des domaines thématiques. L’Assemblée nationale compte quatre délégations : aux Droits des femmes et à l’égalité des chances entre hommes et femmes, au Renseignement, aux Outre-mer et aux Collectivités territoriales et décentralisation.
Feuille verte
La « feuille verte » désigne l’ordre du jour de la séance publique adopté pour la semaine en cours et les trois suivantes par la Conférence des Présidents. Elle tire son nom de la couleur du document sur lequel sont indiqués, pour chaque jour où l’Assemblée siège, les points figurant à l’ordre du jour.
Groupes d’amitié
Les groupes d’amitié rassemblent des députés partageant un intérêt pour un pays étranger. Agréés par le Bureau, ils ont pour principale fonction de tisser des liens entre parlementaires français et étrangers et de faire rayonner l’Assemblée nationale à l’international.
Groupes d’études
Les groupes d’études, agréés par le Bureau de l’Assemblée nationale, ont un rôle de discussion et d’échange sur des sujets de nature économique, sociale ou culturelle. Ils permettent à des députés d’assurer une veille juridique et technique sur des questions spécifiques, qui ne font pas l’objet d’un examen détaillé par les commissions permanentes.
Groupes politiques
Les groupes politiques sont constitués au minimum de 15 députés, réunis en fonction de leurs affinités politique. La constitution d’un groupe donne lieu à une déclaration politique signée par ses membres et remise à la Présidence. Les groupes ne se déclarant pas d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus nombreux, sont appelés « groupes minoritaires ».
Lecture
La lecture désigne l’examen, par une assemblée, d’un projet ou d’une proposition de loi. Un texte législatif doit, en effet, être examiné successivement par les deux assemblées en vue de son adoption. Un texte peut faire l’objet de plusieurs lectures par chacune des deux Assemblées : on parle alors de première et de deuxième lecture.
Législature
La législature est la période durant laquelle l’Assemblée nationale exerce ses pouvoirs. Sa durée cours de son installation à l’expiration de son mandat, soit une durée normale de cinq ans.
Mission d’information
Les missions d’information peuvent être créées à l’initiative des commissions permanentes ou de la Conférence des Présidents.
Les commissions permanentes peuvent créer des missions d’information temporaires, dans le cadre de la préparation de l’examen d’un texte ou pour contrôler l’application ou l’évaluation d’une loi récemment adoptée. Elles se concluent le plus souvent par la présentation de rapports d’information.
Les missions d’information de la Conférence des Présidents, qui se distinguent de celles issues des commissions, sont créées sur proposition du Président de l’Assemblée nationale, par la Conférence des présidents, pour éclairer l’Assemblée sur des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité intéressant l’ensemble des groupes politiques et des commissions.
Mission flash
Les missions flash, créées par les commissions permanentes, se caractérisent par la courte durée de leurs travaux (quelques semaines, contre plusieurs mois pour les missions d’information classiques). Elles traduisent la volonté des députés de se saisir de sujets d’actualité immédiate, appelant des conclusions rapides, présentées oralement devant la commissio
Navette
La navette désigne la transmission d’un projet ou d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale au Sénat, suite à sa lecture par l’une des deux assemblées.
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)
L’OPECST est un organe commun entre l’Assemblée nationale et le Sénat qui a pour mission d’informer le Parlement sur les conséquences des choix scientifique et technologique. A cette fin il recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations.
Questeurs
Les questeurs sont trois députés, deux de la majorité et un de l’opposition, élus par leurs pairs, qui assurent la gestion administrative et financière de l’Assemblée nationale.
Questions au Gouvernement
Les questions au Gouvernement permettent aux députés, à parité entre la majorité et les groupes d’opposition, d’adresser des questions orales directement aux ministres. A l’Assemblée nationale, elles sont organisées chaque semaine pendant une heure, les mardi et mercredi après-midi, durant la session ordinaire. La question et la réponse sont chacune limitées à deux minutes. Les députés peuvent également adresser des questions écrites aux ministres.
Questions écrites
Les questions écrites permettent aux députés d’interroger les ministres par écrit, quand ils le souhaitent, sur des questions touchant souvent directement leurs électeurs.
Questions orales sans débat
Les questions orales sans débat permettent aux députés de porter des sujets, souvent d’intérêt local, dans l’hémicycle. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les séances de questions orales sans débat se concentrent pendant les semaines de contrôle, à raison d’une séance le mardi matin et d’une séance le jeudi matin.
Rapporteur
Un rapporteur est un député désigné au sein d’une commission pour étudier un projet ou une proposition de loi et présenter en son nom, et sous la forme d’un rapport, ses observations et amendements. Au cours de la séance publique, il présente les amendements de la commission et exprime sa position sur les amendements déposés par le Gouvernement ou par d’autres députés.
Rappel au règlement
Dans l’hémicycle, les rappels au Règlement permettent aux députés d’appeler au respect d’une disposition du Règlement jugée enfreinte. D’une durée de deux minutes, ils portent de façon générale sur le déroulement de la séance ou l’organisation des travaux. Ils ont pour effet de suspendre la discussion.
Résolution
La résolution est un acte non législatif par lequel l’Assemblée nationale émet un avis sur une question déterminée. Elle permet également de décider de la création d’une commission d’enquête ou d’une modification du Règlement de l’Assemblée.
Scrutin public
Un scrutin public est un scrutin par voie électronique réalisé à la demande du Gouvernement, du Président de séance, de la commission saisie au fond ou d’un président de groupe (ou de son représentant). Contrairement au vote à main levée, les résultats du vote sont publiés au Journal officiel.
Sessions
Les sessions sont les périodes durant desquelles le Parlement tient des séances publiques. La session dite « ordinaire » est d’une durée de 120 jours. Au-delà des 120 jours, une session dite « extraordinaire » peut être tenue, sur décision du Premier ministre. Ces sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par un décret présidentiel.
Vote bloqué
Le vote bloqué est une procédure prévue par la Constitution et permettant au Gouvernement de demander à l’une ou l’autre assemblée de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Le parcours de la loi
La préparation et l’initiative des textes législatifs
Selon une conception notamment consacrée par la Révolution de 1789, la loi est l’expression de la volonté générale. Il existe plusieurs sortes de loi. La loi dite ordinaire (ou Loi) doit ainsi être distinguée notamment de la Loi référendaire adoptée directement par le Peuple ou de la Loi Constitutionnelle qui peut être adoptée par le Parlement ou par le Parlement et le Peuple, dans tous les cas selon une procédure spécifique.
La Loi ordinaire se définit schématiquement par deux critè…
L’examen en commission
Une fois déposé, le projet ou la proposition de loi est en principe renvoyé à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale qui est chargée de son examen
L’examen en séance publique
Les chiffres clefs (XVe législature : du 21 juin 2017 au 31 mars 2019)
– 149 projets de loi et 902 propositions de loi déposés
– 599 séances publiques pour 2 444 h 20 de débats
– 51 822 amendements déposés pour 5 733 adoptés
– 118 textes adoptés : 94 projets de loi et 24 propositions de loi
L’organisation de la discussion en séance
La discussion en séance publique commence par la présentation du texte par le Gouvernement et par le ou les rapporteurs de la commission.
Cette présentation peut être suivie de l’examen d’une motion de rejet préalable si une telle motion a été déposée par un plusieurs députés. Cette motion a pour but de faire reconnaître que le texte est contraire à la Constitution. Si elle est votée, le texte est rejeté sans autre examen.
Si aucune motion n’est déposée ou si elle est rejetée, la discussion générale débute qui fait intervenir les députés inscrits par leur président de groupe pour un temps limité. Après réponse du Gouvernement, débute l’examen des articles.
L’examen des articles et des amendements
La discussion porte sur chacun des articles et sur les amendements qui s’y rapportent et qui ont été déposés en vue de la séance publique par le rapporteur du texte, le gouvernement, les commissions et les députés. Les amendements sont défendus par leur (ou l’un de leur) auteur ; puis débattus, le temps de parole de chacun des intervenants étant en principe de deux minutes. Le rapporteur du texte et le Gouvernement donnent leur avis. Ainsi éclairée, l’Assemblée vote sur chacun des amendements, puis sur chacun des articles ainsi modifiés et enfin sur l’ensemble du texte. Ce dernier vote est le plus souvent précédé d’explications de vote.
Note : Le nombre d’heures siégées en séance publique a beaucoup augmenté
L’Assemblée de la Ière législature (1959-1962) avait siégé 270 heures par an en moyenne. Cette durée moyenne est passée à 940 heures (entre 1981 et 1986), à 1 007 heures (entre 2002 et 2007) et 1 058 heures (entre 2012 et 2017).
Entre le 27 juin 2017 et le 29 mars 2019, les députés ont siégé 275 jours pour plus de 2 444 heures. Cette durée représente une moyenne de 1 400 heures de séance par an, en augmentation de 32% par rapport à la législature précédente.
Les débats en séance publique sur un texte législatif peuvent être très longs. Toutes lectures confondues, les débats sur les projets de loi Agriculture (équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire) et PACTE, en 2018, ont duré 111 heures et 106 heures. Pour mémoire, la durée des débats autour de la légalisation de l’IVG en 1974 et de l’abolition de la peine de mort en 1981 avait été de, respectivement, 36 et 16 heures.
Ces longueur des débats tient à la complexité croissante des textes, et au souci partagé entre la présidence et les groupes politiques, de laisser le temps nécessaire pour débattre de manière approfondie notamment des textes impliquant des choix délicats sur des sujets sensibles.
Le contrôle de l’action du Gouvernement
Le contrôle de l’action du Gouvernement se fait en séance publique mais aussi au sein des organes parlementaires, et notamment les commissions permanentes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation du travail dans l’hémicycle.
Les auditions
Les auditions consistent à entendre une personne devant une commission de l’Assemblée nationale, afin d’avoir un éclairage, un point de vue sur un sujet précis. Les personnes auditionnées peuvent être des membres du Gouvernement, des commissaires européens, des chercheurs, des représentants des milieux socioprofessionnels…
Les auditions visent à permettre notamment l’information et le contrôle de l’action du Gouvernement par les députés. Les auditions peuvent aussi avoir pour objet de préparer un projet de loi. Elles sont par principe ouvertes à la presse et retransmises en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale.
Les missions d’information
Les commissions permanentes peuvent également créer des missions d’information, confiées à un ou plusieurs de leurs membres (dont un doit appartenir à un groupe d’opposition). Ces missions visent, soit à préparer l’examen d’un texte de loi, ou à contrôler l’application ou l’évaluation d’une loi récemment adoptée, soit à participer à l’information des membres de la commission sur un sujet précis. Après un travail de fond (auditions, déplacements, analyses de différents documents…), la mission donne lieu à la présentation d’un rapport d’information devant les membres de la commission concernée.
Note : les suites données aux rapports d’information
Les rapports d’information formulent des propositions concrètes, qui peuvent être reprises dans des projets ou propositions de lois.
Ils peuvent également donner lieu à un débat sans vote ou à une séance de questions lors de la semaine de contrôle. Dans ce cadre, le Gouvernement répond aux remarques, observations ou critiques des députés et prend position sur les propositions.
Les commissions ont la possibilité d’examiner les suites données aux rapports d’information, après un délai de six mois.
Le suivi de l’application des lois
Les députés examinent avec attention l’application des lois qu’ils ont votées. Une commission de l’Assemblée nationale peut établir un rapport sur la mise en application d’une loi, six mois après son entrée en vigueur. Le rapport est confié à deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition. Celui-ci recense notamment les mesures réglementaires prises ou non, afin de mettre en œuvre la loi.
Trois ans après l’entrée en vigueur d’une loi, une commission de l’Assemblée nationale peut également charger deux députés – dont l’un appartient à un groupe d’opposition – de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes (juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales) de celle-ci.
Le contrôle des nominations
Les commissions de l’Assemblée nationale peuvent donner un avis sur certaines nominations relevant du Président de la République (membres du Conseil constitutionnel, personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature et du Défenseur des droits…). Cela concerne actuellement une cinquantaine de postes.
Si les trois cinquièmes des membres des commissions concernées (à l’Assemblée nationale et au Sénat) émettent un avis négatif à la proposition de nomination, alors celle-ci ne peut pas avoir lieu.
Les particularités du contrôle en matière financière (budget et finances sociales)
Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont pour mission de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances. Cette mission est confiée aux députés par thématique de politique publique (à ce titre, les députés concernés sont dénommés « rapporteurs spéciaux »).
Pour cela, ils peuvent procéder à des contrôles sur pièces et sur place, en se rendant dans les administrations ou organismes publics et en demandant tout élément d’information.
Le Parlement peut également demander à la Cour des comptes la réalisation d’enquêtes, qui en présente ensuite les résultats devant la commission compétente.
Le statut des députés
La rémunération des députés
Pourquoi les députés sont-ils rémunérés ?
La réponse est double :
1- pour permettre à tout citoyen, quelle que soit sa condition sociale, de pouvoir exercer un mandat de député s’il est élu. Il convient à cet égard de rappeler que dans l’histoire parlementaire française, le suffrage n’a pas toujours été universel, comme entre 1815 et 1848, et que seules les personnes les plus riches, pouvant vivre de leurs rentes, accédaient à la députation.
La proclamation du su…
L’immunité parlementaire
Le député est un justiciable presque comme les autres.
Un député peut être mis en examen dans les mêmes conditions que n’importe quel citoyen pour tous les actes qui ne sont pas directement liés à l’exercice de son mandat. Le principe est celui de la liberté des poursuites contre un parlementaire.
Par ailleurs, s’il est condamné en justice, un député n’échappera pas à une éventuelle peine d’emprisonnement.
Enfin, il peut être arrêté dans les cas de crime ou …
Les incompatibilités
Par incompatibilité, il faut entendre interdiction, pour un député comme pour un sénateur, d’occuper certaines fonctions en même temps que son mandat. Ces interdictions trouvent leur origine dans la volonté de protéger les parlementaires contre d’éventuelles pressions du pouvoir exécutif et d’éviter les situations de conflit d’intérêts.
Un candidat à la députation qui occupe une activité incompatible peut se présenter à l’élection. Toutefois, s’il est élu, il devra choisir …
Le financement de l’activité des députés
À partir de 1988, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique et des campagnes électorales, destinées à en assurer la transparence.
Source : www2.assemblee-nationale.fr, le mardi 28 juin 2022.