Ce qu’il faut savoir sur le Conseil d’État (France)

L’appellation « vice-président » est le lointain souvenir de l’époque où le Conseil d’État était effectivement présidé par le chef de l’État ou par une autorité politique.

Le vice-président préside l’Assemblée générale du Conseil d’État, qui se réunit pour examiner les projets de texte soumis par le Gouvernement ou le Parlement et qui soulèvent des questions importantes. L’Assemblée générale se réunit aussi pour adopter les rapports et études du Conseil d’État.
Le vice-président préside également l’Assemblée du contentieux, la formation de jugement la plus solennelle du Conseil d’État, qui tranche les litiges les plus complexes et importants.

Considéré comme le premier fonctionnaire de France, il est traditionnellement placé, dans l’ordre protocolaire, au premier rang des autorités civiles et militaires de l’État, après les membres du Gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires et le président du Conseil constitutionnel.

La section du contentieux juge les conflits entre citoyens, associations ou entreprises et l’administration. Elle juge également des conflits entre deux administrations : par exemple, le préfet contre une commune, un hôpital contre le ministère de la Santé, etc.

Elle est composée de 10 chambres qui ont chacune une spécialité :

• La 1ère chambre s’occupe des litiges liés notamment à l’aide sociale, la santé et l’urbanisme ;
• La 2ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux postes et télécommunications, au sport, aux transports, aux étrangers ;
• La 3ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la pêche, l’agriculture, l’économie, les collectivités territoriales ;
• La 4ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux écoles, universités, aux salariés ayant des mandats syndicaux, aux plans sociaux, aux professionnels de santé ;
• La 5ème chambre s’occupe des litiges liés notamment au logement, la radio et la télévision, les hôpitaux, les permis à points et le stationnement payant ;
• La 6ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la chasse et l’environnement, la justice judiciaire ;
• La 7ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux armées, aux établissements publics, aux élections professionnelles, aux marchés publics et concessions ;
• La 8ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la fiscalité et au domaine public (domaine des communes, départements, régions et de l’État ainsi que des établissements publics qui leurs sont rattachés, contraventions de grande voirie, etc.) ;
• La 9ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à l’énergie et à la fiscalité ;
• La 10ème chambre s’occupe des litiges liés notamment à la culture, aux libertés publiques et à l’outre-mer.

Les chambres partagent par ailleurs entre elles plusieurs matières (élections, certains fonctionnaires et agents publics…). Chaque chambre est présidée par un conseiller d’État, assisté de deux assesseurs, également conseillers d’État, et dispose d’un bureau de greffe dédié, qui assure la bonne organisation de l’activité de la chambre (audiences, envoi des décisions, etc.).
En plus de ces 10 chambres, le bureau des référés traite les recours déposés en urgence devant le Conseil d’Etat.

La section du contentieux est présidée par Christophe Chantepy depuis le 27 janvier 2021.

Les sections consultatives sont chargées d’examiner les projets textes de loi et de règlementation qui leur sont soumis par le Gouvernement ou le Parlement.

Les cinq sections consultatives sont :

• La section de l’intérieur : elle examine les projets de texte liés à la politique intérieure du pays (projets de texte relatifs aux principes constitutionnels, aux libertés publiques, au droit d’asile, à l’immigration, à la jeunesse et au sport, etc.),
• la section des finances : elle examine les projets de texte liés aux finances publiques (impôts, taxes et redevances, dispositions budgétaires et comptables), aux dispositions économiques et financières ainsi que les conventions internationales,
• la section des travaux publics : elle examine les projets de texte liés à l’environnement et à l’urbanisme, à l’énergie, aux communications, aux mines et aux transports, à la propriété et au domaine publics, aux travaux publics, à l’agriculture, la pêche et la chasse, etc.,
• la section sociale : elle examine les projets de texte liés à la santé, à la sécurité sociale, à l’action sociale, au travail et à l’emploi,
• la section de l’administration : elle examine les projets de texte liés à la défense, l’organisation et la gestion de l’administration, les fonctionnaires et agents publics ainsi que le domaine et la commande publics.

Chaque section, présidée par un conseiller d’État, comprend plusieurs membres, chargés d’examiner les textes, et d’un secrétariat, qui assure le bon fonctionnement de la section.

La section du rapport et des études s’occupe de l’élaboration des études sur des questions juridiques et du rapport annuel du Conseil d’État et des juridictions administratives. Elle est également en charge de suivre l’exécution des décisions de justice et des relations du Conseil d’État avec les juridictions étrangères.

La section du rapport et des études est chargée de plusieurs missions.

Elle élabore des études et organise des colloques ou cycles de conférences sur des questions de droit ou de politiques publiques. Elle conçoit ainsi les études demandées par le Gouvernement ou choisies par le Conseil d’État, comme l’étude annuelle. C’est elle qui élabore également le rapport public réalisé chaque année, qui fait le bilan de l’activité du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs.

En parallèle, la section veille à l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État. Sur saisine de citoyens, associations, entreprise ou sur sa propre initiative, elle vérifie que les injonctions prononcées par le Conseil d’État sont bien exécutées par les administrations.

Elle assure l’animation et la coordination des relations avec les juridictions étrangères ainsi qu’une veille juridique sur les questions de droit européen.

Elle se charge enfin de l’organisation du prix de thèse en droit public, qui se tient tous les deux ans.

La section du rapport et des études est présidée par Martine de Boisdeffre depuis le 13 mars 2017.

Le secrétariat général assure le bon fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative, c’est-à-dire des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile.

Composé d’environ 430 agents, le Conseil d’État comprend 8 directions :

• Le cabinet, qui s’occupe de la bonne organisation interne du Conseil d’État (déroulement des séances et des événements),
• La direction des ressources humaines, chargée du recrutement des agents et des magistrats dans les juridictions administratives, ainsi que certains postes de membres au Conseil d’État,
• La direction de la prospective et des finances, qui s’occupe de la gestion budgétaire et financière du Conseil d’État et des juridictions administratives,
• La direction des systèmes d’information, qui s’occupe de la sécurité informatique, des réseaux de télécommunication et de la modernisation numérique de la justice administrative,
• La direction de l’équipement, chargée de la gestion du mobilier, des équipements de travail et de l’aménagement des locaux des juridictions administratives,
• La direction de l’information et de la communication, qui s’occupe de la communication du Conseil d’État et de la coordination de la communication des juridictions,
• La direction de la bibliothèque et des archives, chargée de la gestion des archives et des ressources bibliographiques de la justice administrative,
• Le centre de formation de la juridiction administrative, qui s’occupe de la formation de l’intégralité des personnels.

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