Interview croisée de Gwenola JOLY-COZ et Eric CORBAUX, chefs de la cour d’appel de Poitiers sur les violences intrafamiliales (VIF)
Meilleurs vœux 2024 aux personnels du ministère de la Justice et professionnels du droit. Aujourd’hui je suis avec deux personnalités incontournables de la Justice : Madame Gwenola JOLY-COZ, première présidente de la cour d’appel de Poitiers, et Monsieur Eric CORBAUX, procureur général de la cour d’appel de Poitiers (Charente-Maritime).
Deux personnalités, deux chefs engagés à coconstruire avec les professionnels du droit, de la sécurité, les associations… et les politiques un mieux vivre ensemble.
Le 15 janvier 2024 se tenait l’audience solennelle de rentrée à la cour d’appel de Poitiers en présence de Madame Dominique VÉRIEN, sénatrice de l’Yonne ayant pour vocation d’améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales. L’occasion de revenir sur le plan rouge vif.
Bonjour Gwenola, Bonjour Éric,
Quel était l’objet de l’audience solennelle de rentrée le 15 janvier 2024 ?
Gwenola Joly-Coz : C’était l’audience solennelle de rentrée, pour nous un moment unique de communication entre l’institution judiciaire et la cité.
Et nous avions décidé avec Monsieur le procureur général conjointement d’utiliser cette audience pour expliquer les réalisations et les actions portées par la cour d’appel et notamment notre politique judiciaire de lutte contre les violences faites aux femmes.
A qui s’adressait l’audience solennelle de rentrée ?
Gwenola Joly-Coz : Nous invitons toutes les autorités locales : le préfet, les politiques, les élus, les députés et sénateurs, la maire de Poitiers Madame Léonore Moncond’huy était présente, et les policiers, les gendarmes, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les experts… enfin tout notre environnement.
Éric Corbaux : Ces audiences solennelles de rentrée sont obligatoires dans toutes les juridictions au cours du mois de janvier pour rendre compte de manière publique de notre activité sur l’année écoulée et évoquer les projets pour l’année à venir. Et donc c’est une grande manifestation dans laquelle les grands responsables de notre ressort viennent nous écouter.
Quels étaient les points clefs de l’audience sur le sujet des violences intrafamiliales ?
Éric Corbaux : Nous sommes partis de l’événement important de l’année 2023 qui était le plan rouge vif.
Le plan rouge vif est le résultat d’une mission confiée par la Première ministre à une députée et une sénatrice, Madame Émilie CHANDLER et Madame Dominique VÉRIEN, pour s’interroger sur les politiques de lutte en matière de violences faites aux femmes et elles ont rendu un rapport qu’elles ont intitulé le plan rouge vif rendu public en mai 2023 par Monsieur le Garde des Sceaux Ministre de la Justice et dans lequel elles ont fait beaucoup d’auditions, elles ont rencontré beaucoup de monde et d’ailleurs elles nous avaient interrogés. Et elles ont rédigé ce plan qui concentre de nombreuses recommandations pour améliorer la lutte contre les violences faites aux femmes. Et un grand nombre de ces recommandations concerne le judiciaire.
Parmi ces recommandations importantes, il est mentionné l’idée de créer dans chaque juridiction, dans chaque tribunal, dans chaque cour d’appel un PÔLE VIF. Un décret en date du 23 novembre 2023 est venu concrétiser ces pôles.
C’est quoi l’idée de ce pôle Violences Intrafamiliales ? L’idée est de mieux spécialiser des magistrats pour qu’il y ait un travail en commun qui soit fait d’échanges sur les situations les plus dangereuses, de partage d’informations et que finalement on surpasse un peu la barrière entre la matière pénale et la matière civile. C’est-à-dire que les juges correctionnels, les magistrats du parquet qui vont traiter de la matière pénale, le phénomène de violence puisse aussi parler de la situation de ce couple avec les juges aux affaires familiales qui vont traiter le divorce soit les juges des enfants qui vont traiter la situation des mineurs.
Dès la publication du plan rouge vif nous avons demandé à chaque tribunal dès le mois de juillet 2023 de mettre en place un pôle VIF et Comment nous avons réfléchi à la cour d’appel de Poitiers au pôle VIF que nous allons mettre en œuvre.
J’ai expliqué Comment le pôle VIF allait se déployer au sein de la cour d’appel de Poitiers c’est à dire avec des référents qui vont échanger et surtout la création d’une audience spécialisée qui va traiter en même temps le civil et le pénal.
En complément d’informations, les Réquisitions du procureur général Monsieur Eric Corbaux lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Poitiers : Réquisitions PG audience solennelle de rentrée CA Poitiers 2024
Gwenola Joly-Coz : Cela était le premier axe : le pôle VIF.
Le second axe à retenir de l’audience solennelle était d’expliquer qu’il y avait un nouveau concept émergeant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et que ce concept est le CONTRÔLE COERCITIF.
Dans mon discours tenu lors de l’audience solennelle, j’explique simplement à partir d’exemples dans des dossiers que nous avons jugés à la cour d’appel de Poitiers, ce qu’est le contrôle coercitif. Un concept très important pour nous qu’il fallait expliquer les concepts psychosociaux pour contextualiser les infractions pénales.
Je vous invite à prendre connaissance du Discours de Madame Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Poitiers lors de l’audience solennelle de rentrée : Discours rentrée 2024_G. Joly-Coz
Comment les personnes en présence à l’audience solennelle ont-elles réagi à vos propos tenus ?
Gwenola Joly-Coz : Ce qu’il faut dire d’abord est que nous avons une manière de tenir l’audience, Monsieur Eric Corbaux et moi, assez atypique dans notre rituel solennel judiciaire.
Nous avons décidé depuis des années déjà car cela fait des années que nous travaillons ensemble, notamment pour Femmes de Justice, de se passer la parole à l’audience à plusieurs reprises et souvent donc les gens nous ont beaucoup dit qu’ils avaient beaucoup apprécié la forme de l’audience.
Une forme de discussion si je comprends bien ? Exactement ! Pour que l’audience soit plus vivante et qu’elle montre l’échange entre le siège et le parquet.
Donc les gens étaient très attentifs et après ils nous ont posé plein de questions sur ce que l’on fait sur les VIF et sur l’utilité de réfléchir à la violence. Avant même d’agir il faut réfléchir et utiliser notamment ce nouveau concept de contrôle coercitif.
Éric Corbaux : Et nous avons profité de la présence d’une des autrices du plan rouge vif, Madame Dominique VÉRIEN, sénatrice de l’Yonne, pour poursuivre l’audience par une réunion concernant la lutte contre les violences intrafamiliales avec elle et les chefs des 6 tribunaux de notre ressort.
Autrement dit Comment poursuivre un peu l’échange entre le judiciaire et le législatif ? Comment le législatif pourrait aller plus loin dans la loi pour améliorer le traitement des victimes de VIF et Pourquoi pas réfléchir à cette incrimination de contrôle coercitif.
Je reviens sur l’audience solennelle : avez-vous observé des échanges intéressants avec la police et la gendarmerie ? Les pensez-vous impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes ?
Éric Corbaux : Absolument ! Nous avons beaucoup discuté Madame la première présidente et moi avec les responsables de la police nationale qui étaient très intéressés par cette définition des concepts que Madame Gwenola JOLY-COZ a exposé pendant l’audience.
Les concepts en matière de VIF et le contenu des concepts notamment le concept du contrôle coercitif parce que c’est un élément décisif dans la prévention des situations les plus dangereuses.
Ils ont formulé la demande d’accès à des informations et des formations pour pouvoir faire progresser les fonctionnaires de la police et les militaires de la gendarmerie.
Gwenola Joly-Coz : Monsieur le procureur et moi avons eu un bel entretien avec Myriam AKKARI directrice interdépartementale de la Police nationale (DIPN) de la Charente Maritime, et également avec Muriel RAULT, directeur interdépartemental de la Police nationale de la Vienne et Franck HEMERY, directeur interdépartemental de la Police nationale de la Vendée. Les 3 DIPN étaient en présence. Et puis nous avons beaucoup échangé avec le colonel Philippe-Alexandre ASSOUS, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
Quelle est la prochaine étape pour vous ?
Gwenola Joly-Coz : Nous allons diriger l’inauguration de la prochaine grande formation de l’École nationale de la magistrature.
L’ENM a décidé de franchir une nouvelle étape dans la formation de la lutte contre les violences faites aux femmes et l’école va créer un Cycle d’approfondissement sur les violences intrafamiliales, CAVIF.
Madame Nathalie RORET, directrice de l’ENM, nous a confié les 2 premiers jours qui auront lieu les lundi 4 et mardi 5 mars 2024 et c’est Monsieur le procureur général et moi-même qui dirigeront cette formation. Nous allons expliquer à nos collègues qui sont très nombreux à s’être inscrits d’ores et déjà tous ces concepts psychosociaux, dont le contrôle coercitif.
Éric Corbaux : Et à cette occasion, grâce à l’École nationale de la magistrature sera distribué un livret. Le livret rappelera les concepts, leurs définitions, comment les utiliser dans la pratique judiciaire pour mieux appréhender les VIF.
Donc on a ce gros travail qui s’inscrit aussi dans le plan rouge vif puisque le plan insistait sur la nécessité de mieux former des acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes que ce soit les fonctionnaires de police, les gendarmes et aussi et surtout les magistrats, et dans lequel notre ministère s’est engagé.
L’École nationale de la magistrature a répondu présente, a dit « on va mieux former les magistrats » et c’est à Madame Gwenola JOLY-COZ et moi-même que Madame Nathalie RORET a confié cette session inaugurale de 2 jours pour expliquer les concepts de lutte contre les VIF.
Excellent ! Je vous remercie pour notre discussion, en particulier sur le plan rouge vif. Vous êtes sur la route : où allez-vous aujourd’hui ?
Éric Corbaux : Nous faisons actuellement le tour des juridictions qui tiennent leurs propres audiences solennelles !
Nous nous dirigeons vers la Roche-sur-Yon qui est notre ressort de Poitiers puis nous irons aux Sables-d’Olonne demain et la Rochelle après-demain.
De belles destinations ! A bientôt pour la suite… Bonne route.
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